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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Congés pour PACS

Bonjour je suis tout récemment pacsée avec mon ami et le greffier du tribunal nous a informé que 6 jours de congés étaient autorisés dans ce cadre. Pouvez-vous m'apporter la confirmation svp ? combien de temps avons-nous pour les prendre ? Merci. (...)

26/11/12

3 réponses

Testament avant ou après le PACS

Nous venons de nous pacser et mon compagnon m'apprend qu'il a déposé un testament en ma faveur chez son notaire.La greffière dit qu'il aurait faire ce testament après être pacsé ?Notre notaire étant en congé, je souhaite savoir si  la greffière a raison e (...)

08/11/12

1 réponse

PACS et obligation de résidence commune

Je suis belge et vis et travaille en région parisienne, mon ami est belge, vit en Belgique et travaille dans le Nord de la France. Nous aimerions nous pacser, sachant que nous devrons de part nos emplois respectifs vivre encore séparés 1 an ou 2 que décla (...)

06/11/12

1 réponse d'expert

CS
Paiement de pension alimentaire d'enfants du conjoint si décès

Je suis pacsée avec un homme divorcé qui a eu 2 enfants de ce mariage.S'il décède, dois-je payer la pension alimentaire pour ses 2 enfants ?nous envisageons de nous marier plus tard, quel contrat choisir pour me protéger s'il décède ?Nous avons eu 2 enfan (...)

05/11/12

3 réponses

Avantages fiscaux du mariage et du pacs

quels sont les differences fiscales entre le mariage et le pacs?

09/10/12

1 réponse

Adresse de résidence commune

Bonjour,mon ami et moi souhaitons nous pacser. Je suis encore étudiante et donc je vis dans une autre ville que mon ami, qui lui vit encore chez ses parents en attendant qu'on s'installe ensemble.Nous souhaitons designer l'adresse de ses parents comme éta (...)

02/10/12

1 réponse

Congés pour PACS

bonjour pourriez vous s'il vous plais m'indiquer si un employé du batiment pour le jour de la conclusion d'un pacs à droit à prendre une demi journée de congé exptionnel.merci d'avance

25/09/12

1 réponse

Jours de congés pour pacs ?

Bonjour, Dans ma convention collective il est précisé que pour un mariage on dispose de 4 jours de congés supplémentaire, est-ce pareil pour le PACS? Cordialement Melle DAMON

31/07/12

1 réponse d'expert

CS
Formalités administratives post-PACS

Bonjour,Je me pacse bientôt, je souhaitais savoir quels organismes prévenir en cas de pacs ?Voilà la liste de ceux que je souhaite informer de mon pacs:CAF, Sécurité sociale, mutuelle, bailleur, abonnements logement, assurance voiture et logement et les i (...)

12/07/12

2 réponses

Alliances pour le pacs ?

faut il des alliances pour celebrer le pacs ?

08/07/12

1 réponse d'expert

CS
Pacs entre un étudiant et un salarié : Modalité de l'aide matérielle

Bonjour Dans le cadre d'un PACS entre un étudiant et une personne active, avec comme revenus (imaginés pour simplifier le calcul) :- pour l'étudiant : 200 euros de salaire + 600 euros de pensions alimentaires par les parents- pour la personne active : 80 (...)

03/07/12

1 réponse

Pièce à fournir pour le PACS avec une étrangère

faut-il fournir d'autres pièces lorsque l'une des deux personnes est ètrangère ( portugal)

07/06/12

1 réponse d'expert

CS
Vérification PACS ou Rupture de PACS

Bonjour, comment pouvons-nous vérifier qu'un individu est pacsé ou pas ? Y- t- il des accès publics aux registres de PACS ? Merci à l'avance, Cordialement, Astrid

21/05/12

2 réponses d'experts

AL
CS
PACS entre mineur et majeur

         Bonjour,      Je vous contacte pour un renseignement important;   Je voulais savoir si un pacs serai possible entre un mineur (consentent avec l'accord de sa mere qui a la charge) et un majeur?    Si cela est possible dites moi s'il vous plait (...)

14/05/12

1 réponse d'expert

CS
Conseil pour récuperer ses effets personnels après rupture de pacs

pacsé depuis huit mois des dettes a la clef une maison comune  la personne ne veut pas se depacser ni vendre , et partis avec toute mes affaires personnelles et mobiliers acquis avant le pacs et apres le pacs malgré depot de plainte je n'ai rien quel reco (...)

10/05/12

1 réponse

Coût intervention huissier pour rupture unilatérale

Je voudrais rompre un pacs unilatéralementJ'ai lu que cela nécessitait l'intervention d'un huissier et je voudrais connaître le prix de cette intervention.Mci

20/03/12

1 réponse

Remplacement de l'extrait d'acte de naissance par le livret de famille ?

le livret de famille peut-il remplacer l'extrait d'acte de naissance ?

21/02/12

1 réponse

Nombre de jours de congés pour le PACS

Je travaille chez un traiteur et je viens de me pacser avec ma copine , j'ai demander à mon patron si j'avais droit à des jours de congés il m'a répondu que je n'avais aucun droit à ce sujet. porriez vous me répondre précisement à ma question m (...)

09/02/12

1 réponse

Pacsage

Peut-on se pacser à 12ans ?

08/11/11

1 réponse

PACS et pension de reversion

Je crois savoir que les partenaires de PACS ne peuvent bénéficier de la retraite de reversion. Pour quelle raison ?

12/10/11

6 réponses


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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