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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Qui paye les facture edf eau gaz apres separation ?

Bonjour je suis actuellement pacs mais on est en séparation , madame est parti de la maison et en attendant la vente de la maison j'habite dedans , je voudrais savoir si elle a le droit de me laisser les facture mensuelle ( Edf Gaz,Eau , téléphone ... (...)

17/04/17

1 réponse d'expert

FC
Mon ami est en prison . Peut on se pacser

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

16/04/17

1 réponse d'expert

FC
Le PACS français en Allemagne

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2 ans environ. Ma compagne vient de trouver un emploi en Allemagne et je vais donc faire une démission légitime pour la suivre. Mais d'un point de vue fiscal et également sécurité sociale, le PACS français est il reconnu (...)

15/03/17

1 réponse

Dossier de surendettement et pacs

Bonjour, Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc. N'étant pas en couple à l'époque, cela p (...)

02/03/17

1 réponse

Pacs en indivisionou en separation ?

Ai je le droit de conserver le logement acheter en indivision avec un pacs de separation des biens ? Et ce en cas de succession

25/02/17

2 réponses d'experts

JT
FC
Comment se pacse si nous ne vivons pas encore ensemble du àdes problème desanté?

Bonjour , Suite à des problème de santé lourd nous n'avons pas la chance de vivre encore ensemble avec mon petit ami , c'est prévu pour septembre . Nous voulions déjà nous pacse comme mesure de sécurité pour avoir une sécurité concernant une possibilité (...)

25/02/17

1 réponse d'expert

FC
bonjour,je suis pascée depuis 2014 je voudrai acheter immobilier seule

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/17

2 réponses

Après un PACS, doit on changer sa résidence commune lorsqu'on déménage ?

Bonjour Madame, Monsieur, Mon conjoint et moi-même sommes pacsés depuis avril 2015. Nous n'habitions cependant pas ensemble (ce qui est toujours le cas) pour raisons professionnelles, c'est pourquoi la résidence commune a été fixée à l'époque à l'adresse (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment déclarer le concubinage avec mon ami Militaire ?

Bonjour, Mon ami et moi avons le projet d’emménager ensemble. Il est militaire et vit à la caserne, quant à moi je vis chez mes parents. Pour faciliter notre demande de logement militaire, nous souhaitons nous déclarer concubin. Cela est il possible (...)

14/02/17

1 réponse d'expert

FC
Pacs et versement aide pour vivre a ma conjointe à l'etranger

Bonjour Je suis pacsé depuis Mai 2016, ma conjointe est Espagnole. Elle finalise ses études en Espagne. Notre régime de pacs est la séparation des biens et nous ne vivons pas sous le meme toit. Je souhaite déclarer mon impôts sur le revenu conjointement (...)

13/02/17

1 réponse

PACS : peut-on faire une déclaration commune avec 180j/an en résidence commune?

Bonjour, mon amie Thaïlandaise ne peut venir me rejoindre en France que 180 jours maximum par an. Si nous nous pacsons en régime de séparation des biens et en déclarant mon domicile en France comme notre résidence commune, pourrons-nous faire une déclara (...)

13/02/17

1 réponse

comment faire un pacs a lambassade de france a abidjan

je veux vivre avec mon amour qui reside en france. pour le rejoindre on me refuse le visa alors je demande si ses possible qu il vienne a abidjan pour faire le pacs a lambassade dabidjan afin que je puis le rejoindre .vu que ici je ne pa vivre en couple a (...)

11/02/17

1 réponse

Quel est d'obtention d'un certificat de non pacs?

J'ai envoyé un courrier le 15 janvier dernier au tribunal de Paris pour l'obtention d'un certificat de non pacs j'ai reçu la réponse. Je voudrais savoir quel est le délais d'attente et si je reçois pas la réponse que ce que je dois faire. Merci d'avance (...)

10/02/17

1 réponse

Changement de nom apres PACS

Bonjour, Pacsée depuis peu j aimerais savoir si je peux conserver le nom de mon ex mari que je porte maintenant depuis 30 ans.

09/02/17

1 réponse d'expert

FC
Ma pension de réversion sera t'elle supprimée ?

Bonjour, Je suis retraité, non fonctionnaire. Je perçois la pension de réversion de mon épouse décédée. Ma question est : Je voudrais heberger gratuitement afin de la dépanner un certain temps une amie dans le besoin, mais je voudrais savoir si ma pen (...)

06/02/17

1 réponse d'expert

PC
la pacs protege t il en cas de deces le survivant?

nous avons acheter une maison et nous sommes ni pacse ni marie, le conjoint a 3 enfants et comment proteger l'un ou l'autre en cas de deces

27/01/17

2 réponses

Que devons nous inscrire dans notre testament pour notre pacs?

Bonjour Nous souhaitons nous pacser sans passer par l'ecriture chez un notaire ( faute de revenus suffisants). Cependant je suis perdue dans les formules à utiliser pour l'établissement de notre testament? Pourriez vous m'aider? Cordialement (...)

23/01/17

1 réponse d'expert

JT
Pacs et taxe d'habitation

Bonjour, Ayant déjà posté un message auparavant parlant de mon intention de me pacser (dont je remercie l'expert qui a pris le temps de me répondre), j'aurai une dernière question, assez importante à connaître il me semble. Pour revenir en arrière sur (...)

21/01/17

2 réponses

Peut-on faire deux déclarations d'impôts en étant pacsé?

Bonjour, je me suis pacsé en 2012, mon ancienne compagne et moi sommes séparés depuis mai 2015. J'ai racheté la maison que nous avions en commun. Mon ancienne compagne n'a pas voulu se dépacser en 2016 lors du rachat de la maison car c'est sur mon compte (...)

15/01/17

1 réponse

Peut-on se pacser sans vivre ensemble?

Bonjour, je suis enseignante dans la région parisienne, mon conjoint a un CDD de 1 ans (début en janvier 2017) à Lille. Nous souhaitons nous pacser pour envisager sur le moyen ou long terme de vivre ensemble (connaissant la difficulté d'obtenir des points (...)

10/01/17

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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