Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut-on cumuler les jours absences pour PACS et mariage avec le meme partenaire.

Bonjour, Je viens de me pacser cette semaine et me marie au mois de juin. Mon patron refuse de me donner les 4 jours pour le PACS et les 4 jours du mariage sous prétexte que ce sera le même partenaire. Il dit que je dois changer de concubin pour avoir (...)

23/09/15

1 réponse d'expert

PACS et crédit d' impot pour la transition énergétique

Mon ami et moi, non pacsés ni mariés, réalisons des travaux d'isolation dans la maison que nous venons d'acquérir et qui donnent droit à 30% de crédit impôt sur les revenus de 2015. Le plafond maximal du crédit est de 16000 euros pour un couple pacsé ou m (...)

07/09/15

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Quels sont les avantages du PACS avec une mère isolée et ayant un enfant

J'envisage de me PACS avec ma compagne qui a un enfant né en 2015 et qui est considérée mère isolée. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux dans ce cas ? Je vs remercie vivement de votre aide. Cordialement

05/09/15

1 réponse d'expert

PC
Je suis français, j'aimerais me pacser avec une espagnole à Saint-Sébastian

Bonjour Je suis enseignant français et j'aimerais me pacser au consulat de Saint-Sébastien avec ma compagne qui est une espagnole et qui habite à Saint-Sébastien en Espagne, afin de faire un rapprochement de conjoint et enseigner dans le département des (...)

29/08/15

1 réponse d'expert

FC
peut on conclure un pacs sous le regime de la Communauté universelle

Comme pour un mariage Tous les biens (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. (un appartement + une boutique) Faire de son conjoint ( sans enfants ) son seul héritier avec quelles incidences lors du décè de l'un au niveau des frais de (...)

18/08/15

1 réponse d'expert

FC
Est-il possible de se pacser en habitant chez ses parents ? quid des impôts ?

Je viens de passer mon diplôme et ma chère et moi ne pouvons pas encore nous marier, cependant nous aimerions nous pacser. j'habite chez mes parents et elle chez sa grand-mère. Est-il possible pour nous de nous pacser sans avoir de "chez nous" pour le mo (...)

16/08/15

1 réponse d'expert

FC
Peut on se pacser hors de son lieu de residence?

Mon conjoint et mi habitons ensemble à Lyon. Etant originaire de paris je voudrait savoir si nous pouvons nous pacser au tribunal d'instance de paris plutôt que à Lyon?

01/08/15

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser quand on est étudiant et qu'on dépend encore de nos parents ?

Bonjour, Je suis étudiante en médecine et donc je suis encore sur les impôts de mes parents (de même pour mon petit ami), mais pour me rapprocher de mon petit ami je voudrais me pacser (on aurait pour résidence commune la maison de ses parents). Est-ce (...)

26/07/15

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Quelle convention choisir (simplifiée ou aménagée) ?

Bonjour, j'ai plusieurs questions, je mets tout ci-dessous : - Nous souhaitons nous pacser sous le régime de la séparation des biens mais je ne vois pas trop la différence entre la convention simplifiée et la convention aménagée en choisissant ce régime (...)

15/07/15

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Constitution de PACS avec une ressortissante Roumaine

Bonsoir, Je suis un ingénieur informaticien Français vivant à Metz et travaillant au Luxembourg. Je souhaiterais me PACSer avec ma compagne Roumaine lors de son arrivée en France d'ici quelques mois et je me pose encore quelques questions pour lesquelles (...)

02/07/15

1 réponse

Une cadeau fiscal l'année du pacs, Qu'en est-il?

Bonjour, Me validez-vous cette compréhension du "cadeau fiscal" associé au pacs (je vous demande confirmation car le simulateur du gouvernement n'en fait pas état). Prenons un couple ayant des revenus de 36000€ net chacun. 1) Si ce couple déclare chacu (...)

18/06/15

2 réponses d'experts

PC
pacs obligation declaration commune

PACSES EN JANV 2014, SOMMES NOUS OBLIGES DE FAIRE UNE DECLARATION COMMUNE SI L UN DECEDE L AUTRE EST IL RESPONSABLE FINANCIEREMENT ALORS QUE TOUT REVIENT AUX HERITIERS MERCI DE VOTRE REPONSE

26/05/15

1 réponse d'expert

FC
Domiciles separes et residence commune et declaration d'impôts commune

Je suis pacsee avec ma compagne qui travaille en martinique, c'est notre residence commune où nous faisons notre declaration d'impôts. Je suis sans revenus et aimerai déclarer mon domicile à paris . Le sien restant en Martinique? Est ce possible et si ou (...)

06/05/15

1 réponse d'expert

CO
Changer une déclaration commune à séparée

Bonjour, Je me suis pacsé en 2014, j'ai rentré ma déclaration en ligne en déclaration commune assez naïvement sans voir que vous avions le droit de faire une déclaration séparée la première année bien plus avantageuse... Ai-je encore le droit de modifi (...)

26/04/15

1 réponse

impots sur le revenu et rupture de pacs

Bonjour' Pacs conclu en mai 2013 Rupture en janvier 2015 Imposition separee en 2014. Pour 2015' L un des deux a un revenu salarie sur 8 mois puis en auto entreprise sur 4 mois ( avec reglement des impots deja effectue sur la partie auto entreprise.) (...)

16/04/15

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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