Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Mon ami est en prison . Peut on se pacser

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

16/04/17

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FC
Le PACS français en Allemagne

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2 ans environ. Ma compagne vient de trouver un emploi en Allemagne et je vais donc faire une démission légitime pour la suivre. Mais d'un point de vue fiscal et également sécurité sociale, le PACS français est il reconnu (...)

15/03/17

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Convention de PACS perdu, prêt immobilier

Bonjour, Afin d'obtenir un prêt immobilier, mon banquier me demande ma convention de PACS.. Or impossible de remettre la main dessus et le TI dans lequel j' ai établi mon pacs n'en aurait pas gardé une copie.. Du coup, je suis dans une impasse.. Comme (...)

12/03/17

1 réponse d'expert

FC
Dossier de surendettement et pacs

Bonjour, Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc. N'étant pas en couple à l'époque, cela p (...)

02/03/17

1 réponse

bonjour,je suis pascée depuis 2014 je voudrai acheter immobilier seule

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/17

2 réponses

PACS : peut-on faire une déclaration commune avec 180j/an en résidence commune?

Bonjour, mon amie Thaïlandaise ne peut venir me rejoindre en France que 180 jours maximum par an. Si nous nous pacsons en régime de séparation des biens et en déclarant mon domicile en France comme notre résidence commune, pourrons-nous faire une déclara (...)

13/02/17

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Est ce que le pacs va me permettre de réduire mes impots?

Nous avons 67 ans pour moi et 60 pour mon amie avec des revenus très différents: 3300€/mois pour moi et 700€ pour mon amie En temps que célibataire je paye beaucoup d'impôt donc je pense que le pacs permettrait de faire baisser celui-ci d'un façon import (...)

08/02/17

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Ma pension de réversion sera t'elle supprimée ?

Bonjour, Je suis retraité, non fonctionnaire. Je perçois la pension de réversion de mon épouse décédée. Ma question est : Je voudrais heberger gratuitement afin de la dépanner un certain temps une amie dans le besoin, mais je voudrais savoir si ma pen (...)

06/02/17

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PC
Pacs et taxe d'habitation

Bonjour, Ayant déjà posté un message auparavant parlant de mon intention de me pacser (dont je remercie l'expert qui a pris le temps de me répondre), j'aurai une dernière question, assez importante à connaître il me semble. Pour revenir en arrière sur (...)

21/01/17

2 réponses

Peut-on faire deux déclarations d'impôts en étant pacsé?

Bonjour, je me suis pacsé en 2012, mon ancienne compagne et moi sommes séparés depuis mai 2015. J'ai racheté la maison que nous avions en commun. Mon ancienne compagne n'a pas voulu se dépacser en 2016 lors du rachat de la maison car c'est sur mon compte (...)

15/01/17

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Quand déclarer son pacs aux impôts?

Bonjour, je me suis pacsée en Novembre 2016, et je voulais savoir si j'étais obligée de déclarer mon pacs aux impôts en Mai 2017 ou est-ce que je peux attendre Mai 2018 car je sais qu'en 2017 je vais avoir une grosse rentrée d'argent. Si oui, comment proc (...)

20/12/16

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Comment récupérer une convention de rupture de pacs perdu ?

Bonjour j'ai perdu ma convention de rupture de pacs et je souhaiterai le récupérer, comment faire?

21/11/16

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FC
Je voudrais savoir ce que deviennent les fonds propre, lors d'un pacs en indivis

Je possédais un appartement avant mon Pacs et je l'ai vendu pendant mon Pacs.Les fonds ont servis à acheter un autre appartement.J'ai financé la part de mon ex amis. Aujourd'hui nous nous séparons. Puis-je espérer récupérer ma part vus que nous sommes en (...)

11/10/16

2 réponses d'experts

CONGÉS EXCEPTIONNELS PACS ET REPOS HEBDOMADAIRES

Bonjour, Je me pacs le LUNDI 05 SEPTEMBRE 2016. Avec la conventions liée à ma société, je peux poser 4 jours de CP exceptionnels. Mes 2 jours de repos hebdomadaire son, la semaine précédente le : VENDREDI 2 SEPTEMBRE ET LE SAMEDI 03 SEPTEMBRE. Le dima (...)

11/07/16

1 réponse d'expert

Comment se pacs quand on est demandeur d asile?

Je suis en procedur de demander d asile et on voudrai se parcs mais les dossier que le notaire demande pour conclure le pacs je les pas car je suis rentre en france de facon irregulieres.De l autre cote je fuis mon pays d origine a cause de craint et la (...)

08/07/16

1 réponse d'expert

FC
Départ d'un conjoint à l'étranger : Conséquences juridiques liées au PACS ?

Bonjour, La convention de PACS établie entre deux partenaires français vivant en France peut-elle être maintenue lorsque que l'un des conjoints part travailler (dans une entreprise étrangère) et donc s'installer à l'étranger (Allemagne) pour une durée su (...)

06/07/16

1 réponse d'expert

CO
Peut on se pacse dans un autre département que notre département de résidence

Nous habitons dans le 47 et voudrions nous pacse dans le 33 es ce possible

14/02/16

1 réponse d'expert

CO
Bonjour, pacsé , mon conjoint est poursuivi par huissier peut ton me saisir?

Bonjour, mon conjoint a contracter des dettes liées à son entreprise dont il est patron. Aujourd'hui les huissiers lui demande une certaine sommes dont t il ne peut payer. Peut on saisir mas biens personnels tel que voiture, salaire ou autre? (...)

10/02/16

1 réponse d'expert

rupture PACS et loi PINEL

Bonjour, Etant pacsé depuis 2009, mon ex-conjointe et moi avons investi dans un logement locatif eligible à la loi PINEL en 2014. Ce logement a été acheté aux 2 noms à 50% chacun. Suite à notre séparation en mai 2015, nous avons décidé de le garder à 50% (...)

05/01/16

1 réponse d'expert

Pension alimentaire et PACS

Bonjour, je voudrais me pacser avec mon conjoint mais je me demande si c'est compatible avec nos pensions alimentaires. Mon conjoint a 27 ans et une pension de 400 euros, et moi j'ai 24 ans et une pension de 300 euros. Mais je suis encore sur les impôt de (...)

23/11/15

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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