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Questions / Réponses

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Consommation, habitation, auto, souscrire un crédit cache parfois de mauvaises surprises. Des spécialistes vous aident à y voir plus clair.

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Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Vente, Achat immobilier

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Dernières questions / réponses

Qui paye les facture edf eau gaz apres separation ?

Bonjour je suis actuellement pacs mais on est en séparation , madame est parti de la maison et en attendant la vente de la maison j'habite dedans , je voudrais savoir si elle a le droit de me laisser les facture mensuelle ( Edf Gaz,Eau , téléphone ... (...)

17/04/17

1 réponse d'expert

FC
Mon ami est en prison . Peut on se pacser

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

16/04/17

1 réponse d'expert

FC
Le PACS français en Allemagne

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2 ans environ. Ma compagne vient de trouver un emploi en Allemagne et je vais donc faire une démission légitime pour la suivre. Mais d'un point de vue fiscal et également sécurité sociale, le PACS français est il reconnu (...)

15/03/17

1 réponse d'expert

Convention de PACS perdu, prêt immobilier

Bonjour, Afin d'obtenir un prêt immobilier, mon banquier me demande ma convention de PACS.. Or impossible de remettre la main dessus et le TI dans lequel j' ai établi mon pacs n'en aurait pas gardé une copie.. Du coup, je suis dans une impasse.. Comme (...)

12/03/17

1 réponse d'expert

FC
Dossier de surendettement et pacs

Bonjour, Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc. N'étant pas en couple à l'époque, cela p (...)

02/03/17

1 réponse d'expert

AR
Pacs en indivisionou en separation ?

Ai je le droit de conserver le logement acheter en indivision avec un pacs de separation des biens ? Et ce en cas de succession

25/02/17

3 réponses d'experts

AR
JT
FC
Comment se pacse si nous ne vivons pas encore ensemble du àdes problème desanté?

Bonjour , Suite à des problème de santé lourd nous n'avons pas la chance de vivre encore ensemble avec mon petit ami , c'est prévu pour septembre . Nous voulions déjà nous pacse comme mesure de sécurité pour avoir une sécurité concernant une possibilité (...)

25/02/17

1 réponse d'expert

FC
Est ce que je perds le réversion de mon mari décédé

Si je me pacse ( avec un étranger) est ce que je perds mes droits à la réversion de mon mari décédé, sachant que j'ai 47 ans et que je n'aurais la réversion qu'à 55 ans?

24/02/17

1 réponse d'expert

bonjour,je suis pascée depuis 2014 je voudrai acheter immobilier seule

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/17

2 réponses d'experts

Après un PACS, doit on changer sa résidence commune lorsqu'on déménage ?

Bonjour Madame, Monsieur, Mon conjoint et moi-même sommes pacsés depuis avril 2015. Nous n'habitions cependant pas ensemble (ce qui est toujours le cas) pour raisons professionnelles, c'est pourquoi la résidence commune a été fixée à l'époque à l'adresse (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment déclarer le concubinage avec mon ami Militaire ?

Bonjour, Mon ami et moi avons le projet d’emménager ensemble. Il est militaire et vit à la caserne, quant à moi je vis chez mes parents. Pour faciliter notre demande de logement militaire, nous souhaitons nous déclarer concubin. Cela est il possible (...)

14/02/17

1 réponse d'expert

FC
Pacs et versement aide pour vivre a ma conjointe à l'etranger

Bonjour Je suis pacsé depuis Mai 2016, ma conjointe est Espagnole. Elle finalise ses études en Espagne. Notre régime de pacs est la séparation des biens et nous ne vivons pas sous le meme toit. Je souhaite déclarer mon impôts sur le revenu conjointement (...)

13/02/17

1 réponse d'expert

PACS : peut-on faire une déclaration commune avec 180j/an en résidence commune?

Bonjour, mon amie Thaïlandaise ne peut venir me rejoindre en France que 180 jours maximum par an. Si nous nous pacsons en régime de séparation des biens et en déclarant mon domicile en France comme notre résidence commune, pourrons-nous faire une déclara (...)

13/02/17

1 réponse d'expert

comment faire un pacs a lambassade de france a abidjan

je veux vivre avec mon amour qui reside en france. pour le rejoindre on me refuse le visa alors je demande si ses possible qu il vienne a abidjan pour faire le pacs a lambassade dabidjan afin que je puis le rejoindre .vu que ici je ne pa vivre en couple a (...)

11/02/17

1 réponse d'expert

AR
Quel est d'obtention d'un certificat de non pacs?

J'ai envoyé un courrier le 15 janvier dernier au tribunal de Paris pour l'obtention d'un certificat de non pacs j'ai reçu la réponse. Je voudrais savoir quel est le délais d'attente et si je reçois pas la réponse que ce que je dois faire. Merci d'avance (...)

10/02/17

1 réponse d'expert

AR
Changement de nom apres PACS

Bonjour, Pacsée depuis peu j aimerais savoir si je peux conserver le nom de mon ex mari que je porte maintenant depuis 30 ans.

09/02/17

1 réponse d'expert

FC
Est ce que le pacs va me permettre de réduire mes impots?

Nous avons 67 ans pour moi et 60 pour mon amie avec des revenus très différents: 3300€/mois pour moi et 700€ pour mon amie En temps que célibataire je paye beaucoup d'impôt donc je pense que le pacs permettrait de faire baisser celui-ci d'un façon import (...)

08/02/17

1 réponse d'expert

Ma pension de réversion sera t'elle supprimée ?

Bonjour, Je suis retraité, non fonctionnaire. Je perçois la pension de réversion de mon épouse décédée. Ma question est : Je voudrais heberger gratuitement afin de la dépanner un certain temps une amie dans le besoin, mais je voudrais savoir si ma pen (...)

06/02/17

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PC
la pacs protege t il en cas de deces le survivant?

nous avons acheter une maison et nous sommes ni pacse ni marie, le conjoint a 3 enfants et comment proteger l'un ou l'autre en cas de deces

27/01/17

2 réponses d'experts

AR
Que devons nous inscrire dans notre testament pour notre pacs?

Bonjour Nous souhaitons nous pacser sans passer par l'ecriture chez un notaire ( faute de revenus suffisants). Cependant je suis perdue dans les formules à utiliser pour l'établissement de notre testament? Pourriez vous m'aider? Cordialement (...)

23/01/17

2 réponses d'experts

AR
JT

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demande d attestation de non inscription au répertoire civil pour un etranger

bonjour merci de me dire comment je doit faire pour obtenir une attestation de non inscription pour un pacs . model de lettre et papier a fournir pour ne pas perdre du temps inutile avec l administration par avance merci cordialement Mr boua

10/03/18

1 réponse d'expert

FC
J'ai un bien immobilier acquis seule mais je souhaite me pacser

Bonjour, J'ai acheté un bien immobilier seule et depuis je vis avec un homme avec qui j'ai eu un enfant. Que se passe t-il si nous nous pacsons? Lui pense qu'il devra payer mes dettes si je perds mon emploi, pourtant j'ai souscrit une assurance en cas (...)

18/01/18

2 réponses d'experts

Combien a t'on droit de congés pour le pacs puis le mariage?

Bonjour, nous allons bientôt nous pacser, moi j'ai le droit a 1 semaine de congés avec mon travail, mon ami a le droit a 4 jours pour un mariage mais si il se pacs il a le droit a 2 jours décomptés des 4 jours du mariage -a t'il droit a 4 jours de con (...)

13/01/18

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FC
En étant passée puis je portée le nom de mon conjoint

Moi et mon conjoint souhaitons nous pacsee mais j'aimerais savoir si je peux CV porter son nom

23/11/17

1 réponse d'expert

MJ
garde alternée des enfants après rupture d'un pacs

J'ai quitté le père de mes enfants de 5 et 2 ans. Nous étions pacsés, la dissolution du pacs n'est pas effective à ce jour. Nous pensions réussir à nous mettre d'accord sur les modalités de la séparation mais le père des enfants se demande s'il aurait pas (...)

06/11/17

1 réponse d'expert

FC
Pièce à fournir pour le PACS avec une étrangère

faut-il fournir d'autres pièces lorsque l'une des deux personnes est ètrangère ( portugal)

02/11/17

1 réponse d'expert

CS
Copie de rupture de PACS perdue, comment en avoir un duplicata ?

bonjour j'ai perdu la copie de rupture de mon pacs avec mon ex. Comment dois-je faire pour en récupérer une copie? QUEL DEMARCHE ?

30/10/17

1 réponse d'expert

Bonjour, on me demande une attestation de pacs de moin de 3 mois

Bonjour, comment obtenir une attestation de pacs de moins de trois mois pour un renouvellement de titre de séjour pour vie privé? j'ai le pac d'origine mais il date de 2 ans et demi. merci

30/09/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire si pas de réponses du TGI de Paris (demande Cerfa N° 12819*04)

Bonjour, je souhaite me pacser avec mon compagnon qui est un étranger non-européen. Pour cela nous avons donc besoin de nombreux papiers devant être traduits, certifiés, et ils ne sont valables que pour une durée limitée (3 mois pour les plus courts) Par (...)

26/09/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se faire payer des congés exceptionnels non pris ?

Bonjour, Mon compagnon et moi avons prévu depuis un moment de partir en vacances 2 semaines en novembre. Nous avons depuis décidé d'acheter notre résidence principale et l'achat se fera en octobre. Dans la perspective de cet achat, nous allons nous pacs (...)

23/08/17

1 réponse d'expert

FC
conges pour pacs pendant un arret maladie

JE ME SUIS PACSE PENDANT MON ARRÊT MALADIE .MON EMPLOYEUR ME DIT QUE J AI PAS DROIT A MES 4 JOURS DE CONGÉS POUR MON PACS ? AS T' IL RAISON ?

09/06/17

1 réponse d'expert

FC
PACS : notaire ou tribunal ?

bonjour, voilà je dois me pacser la semaine prochaine, et donc nous avons pris rdv chez mon notaire, mais j'ai appris aujourd'hui qu'il faudra leur régler la somme de 400€ voici le détail : cette provision comprend :- les émoluments de rédaction,-les for (...)

12/05/17

1 réponse d'expert

Ou trouver un justificatif de rupture de pacs

Bonjour, La rupture du pacs à eu lieu en Juin 2014, mais je n'ai eu aucun document officiel attestant de cette séparation. En remplissant ma déclaration d’impôt je me suis trompée et il me demande un justificatif de cette rupture de pacs. Malheureusement (...)

18/04/17

1 réponse d'expert

FC
PACS, étranger et titre de séjour

Je suis en situation irrégulière mon visa (de 3 mois: court sejour) a expiré et je réside toujours en france, je vais prochainement me pacser avec une fille de nationalité française, sans aucune ressource, nous allons ouvrir un compte commun et ache (...)

22/03/17

6 réponses

Pension de reversion

avec le pacs,si je décède ,est ce que mon amie touchera ma pension de reversion?sinon,que faire pour qu'elle y ai droit?Merci

01/02/17

1 réponse d'expert

CS
Cumuler les 4 jours de congés spéciaux de PACS puis de mariage

Bonjour, Un de mes collaborateurs s'est pacsé et souhaite désormais se marier avec sa partenaire. Il avait posé en son temps les 4 jours de congés spéciaux pour les PACS, doit-on lui accepter aujourd'hui les congés spéciaux mariage ? CC Syntec merci. (...)

01/02/17

1 réponse d'expert

FC
Pacs et devoir de secours

Bonjour, La signature d'un pacs induit-elle, à l'instar du mariage, un devoir en secours envers les beaux parents et les enfants respectifs des signataires ? Merci Cordialement I. PEIFFER

01/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment se pacs quand on est demandeur d asile?

Je suis en procedur de demander d asile et on voudrai se parcs mais les dossier que le notaire demande pour conclure le pacs je les pas car je suis rentre en france de facon irregulieres.De l autre cote je fuis mon pays d origine a cause de craint et la (...)

01/02/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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