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Consommation, habitation, auto, souscrire un crédit cache parfois de mauvaises surprises. Des spécialistes vous aident à y voir plus clair.

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Dernières questions / réponses

quel pacs faire quand on a des biens?

Bonsoir quel pacs est il possible de passer lorsque l'on a des biens et que l'on ne veut pas que notre conjoint en hérite et que l'on ne veut pas passer par un notaire ??

07/08/17

1 réponse d'expert

JT
Autorité parentale lors d'une rupture de PACS

Monsieur, je suis dans une procédure de rupture de pacs, j'ai eu 2 enfants avec ma partenaire, j'ai reconnu mes enfants ils portent mon nom. Dois je accomplir des démarches particulières pour l'obtention de l'autorité parentale partagée? Ma partenaire ne (...)

01/08/17

1 réponse d'expert

je veus me pacser avec une femme du gabon

bonjour j'aimerai me pacser avec une femme du gabon,,comment doit 'on procéder pour avoir le formulaire et a qui l'envoyer? et pour demander sa nationalité française a qui s'adresser pour envoyer la demande et quellle formulaire ? elle vis au gabon d (...)

27/07/17

1 réponse d'expert

est que j ai droit a des jours de conge pour un pacs

bonjour Melle Durand Isabelle pouriez vous me dire si j ai droit a des jours pour un pacs qui fut fait le 7 juillet 2017 faisant partie de la convention collective 3305 alimentaire merci d avance pour cette reponse cordialement Melle Durand

27/07/17

1 réponse d'expert

quels sont mes droits sur la vente d'un bien immobilier après rupture de pacs ?

Bonjour Madame , Monsieur Je suis pacsé depuis 10 ans et avec ma compagne nous avons acheté un appartement en indivision . Nous entamons actuellement une procédure de séparation . J'occupe et continue de payer seul les traites du créd

17/07/17

1 réponse d'expert

FC
Comment valider un PACS lorsque nous sommes de deux nationalités différentes ?

Bonjour,Nous sommes deux personnes de nationalité différente (Française et Coréenne).Nous avons comme projet de vivre ensemble et pour concrétiser cela nous avons décidé de nous pacser.Concernant ce point, nous ne sommes pas très rassurés sur la viabilité (...)

14/07/17

1 réponse d'expert

FC
en se depacsant au bout de deux ans et ayant fait unne donnation

etant pacsé jai fait une donnation d un bien immobilier a ma copine , aujourdh ui on compte se séparer donc se depacser pensez vous que cela fait asser de temps depuis un an et demie pour pas avoir a payer des imports sur la donnationcordialement (...)

10/07/17

1 réponse d'expert

Achat bien immobilier seul, quand on est pacsé et propriétaire

Bonjour, Je désirerais acheter un bien immobilier pour faire du locatif. Je ferais cet achat seule alors que je suis pacsée et propriétaire (prêt immobilier en cours avec mon pacsé). Ma banque est réticente car mon endettement est important du fait qu'i (...)

02/07/17

4 réponses d'experts

CO
bonjour -pension de reversion

bonjour -je viens d'apprendre le décés de mon père survenu en 2011-divorcé de ma mère et remarié à une dame décédée , ma mère(2 enfants et sans pension) agée de 92 ans peut elle prétendre à une pension de reversion ,divorcée depuis 1946 et vivant seule de (...)

30/06/17

1 réponse d'expert

Peut-on se pacser hors du lieu de résidence commune si l'on va chez un notaire ?

Bonjours, je souhaiterais savoir s'il est possible de se pacser dans un département différent de celui de la résidence commune du couple, si le PACS se fait devant un notaire ? Par exemple : si la residence commune est a Lyon, peut-on se pacser chez un (...)

28/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment trouver une réponse à ses interrogations ?

Bonjour Me , suite à notre audience du 06 Juin dernier passée devant le juge pour un divorce à l'amiable entre mon mari et moi. Le 03 juillet prochain , date à laquelle le juge nous à convoquer pour prononcer le divorce , je crois . Je suis une frança (...)

24/06/17

1 réponse d'expert

FC
Puis-je me "PACSER" à l'étranger sans y résider?

Bonjour Madame, Monsieur, De nationalité Française, je voudrais savoir s'il est possible de me pacser, à l'ambassade de France au Laos, avec une Laotienne? Et ce, sans y vivre? Je ne m'y rends que pour voir ma compagne (2 à 3 fois par ans). Si la répon (...)

22/06/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour,comment faire le pacs à l'étranger (cameroun)

Bonjour je suis français vivant en France et je voulais obtenir un rendez vous avec le consulat de France à Douala au Cameroun pour aller faire le pacs avec la mère de ma fille qui est camerounaise vivant au Cameroun. Mais le consulat m'a répondu qu 'un (...)

16/06/17

1 réponse d'expert

FC
PEUT ON FAIRE UN TESTAMENT EN UNION LIBRE JOUISSANCE AU DERNIER VIVANT

Nous sommes en union libre et nous voudrions nous protéger mutuellement vis à vis de nos enfants de lits différents en cas de décès. est il possible de faire un testament pour l"usufruit du bien commun et aussi éviter les droits de succession. (...)

16/06/17

2 réponses d'experts

JT
Est-il avantageux pour mon conjoint et moi-même de se pacser?

Mon conjoint déclare moins de 30 000 euros d'impôts. Avec ses frais (pension alimentaire, notre fille, l'assistante maternelle...) il doit payer 1800 euros d'impôts pour 2017. Je déclare 30 000 euros aux impôts. Je dois verser 3600 euros pour 2017. Nous (...)

06/06/17

2 réponses d'experts

PC
Bonjour, comment savoir le délai d'attente pour se pacser ?

J'aimerai savoir si il est possible via internet de savoir le délai d'attente pour se pacser dans ma région ?! La ligne téléphonique du greffe est sans cesse occupée et je ne peux pas me déplacer sur les horaires d'ouverture du tribunal. Merci d'avance p (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

JT
Rupture de pacs et garde des enfants

Actuellement pacsée avec le père de mes deux enfants, âgés de 3 ans et de 21 mois, nous sommes sur le point de nous séparer. Quelles sont les modalités de rupture du pacs ? Bien que propriétaires de notre résidence principale, ce point ne m'inquiète pa (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

Comment devrais-je m'y prendre avec une adresse postale différente pour pacser ?

Bonjour, Je suis étudient en Master à Grenoble et travail aussi sur place mais je pars souvent à Paris ou je passe mes vacances et weekends chez ma compagne et on a décidé après deux ans de relation de se pacser. Vu que je réside temporairement sur Greno (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser avec une personne résidant à l'étranger?

Bonjour, Je voudrai savoir sil est possible de conclure un pacs entre un citoyen français résidant en France et un autre citoyen français résidant à l'étranger? J'ai vu qu'une attestation de domicile était demandé dans le cadre d'un pacs, comment cela se (...)

05/06/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser en vivant séparément ?

Je suis sur le point de déménager pour rejoindre mon compagnon et vivre ensemble. Etant pour l'instant domiciliée ailleurs pour le travail, est-il possible de se pacser ?

04/06/17

1 réponse d'expert

Les plus actives

Non déclaration d'un pacs lors d'une signature pour l'achat d'une maison

Ma compagne et moi même avons acheté une maison hier et nous sommes passés devant le notaire ce même jour, mais nous avons oublié de préciser que nous étions pacsés depuis quelques jours. Cela pose t'il un problème majeur qui pourrait entraîner l'annula (...)

01/08/17

1 réponse d'expert

apres une doantion entre pacse combien de temps apres on peux se depacse

ma copine et moi on c est pacse en fevrier 2016 apres ceci je lui est fait une donation d un bien immobilier , si aujourd hui on veux se depacser que risqu on nous sachant que le fait d etre pacser la donation a engendrée moins de frais de notaire

01/07/17

1 réponse d'expert

JT
informations sur le pacs et ses démarches

bonsoir je suis pacser depuis 2007 de cet union sont née 2 enfants un pacs avec clause de bien propre a était rédiger mais a ce jour des bien propres a était changer et aucune modification a était faite a ce jour es que je doit faire cet modification (...)

09/06/17

1 réponse d'expert

FC
conges pour pacs pendant un arret maladie

JE ME SUIS PACSE PENDANT MON ARRÊT MALADIE .MON EMPLOYEUR ME DIT QUE J AI PAS DROIT A MES 4 JOURS DE CONGÉS POUR MON PACS ? AS T' IL RAISON ?

09/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment s'organisent les impôts si le couple habite chez des amis ?

Bonjour, Moi et ma copine habitons encore chez nos parents respectifs, et nous sommes rattachés à eux fiscalement. Nous comptons nous pacser en indiquant une adresse de résidence commune chez des amis très proches. J'aimerais dès lors savoir ce que cela (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

FC
Dois je obligatoirement déclarer mon pacs avec ma compagne pour un achat immo?

Bonjour Je souhaite souscrire un prêt immobilier en achat seul. Ma compagne ayant eu des rejets de chèques recents (régularisés par la suite) je ne souhaite pas faire apparaître son nom ni dans le compromis de vente ni dans la demande de prêt. Je ne sou (...)

06/06/17

3 réponses d'experts

JP
ML
Que devient une propriété en cas de séparation de partenaire pacsés ?

Bonjour, Mon partenaire et moi sommes pacsés depuis 2008. L'acte de vente de notre appartement précise "la toute propriété indivise à concurrence de moitié". Que devient le bien en cas de séparation si l'un des deux est le seul à avoir remboursé le bie (...)

05/06/17

1 réponse d'expert

FC
la sécurité sociale et les impôts sontils communs ou pas?

Chaque individu doit-il faire une déclaration personnelle pour les impôts et pour ce sui est de la sécurité sociale , celle-ci est elle commun e aux deux personnes pacsées?

01/06/17

1 réponse d'expert

AM
Peut-on voir une personne gratuitement pour avoir des informations sur le pacs?

Bonjour, je comprends avec internet la globalité du pacs, mais j'aimerais pouvoir parler à quelqu'un pour avoir des precisions sur les conditions du pacs et donc si dans ma situation cela est possible, merci d'avance.

31/05/17

1 réponse d'expert

Comment l'héritage se passe lors d'un pacse

Bonjour, moi et ma concubine allons nous pacser. Ma concubine est veuve avec une fille et a une maison à elle. Nous voulons savoir comment se passe pour l’héritage si un de nous décéde vu que que l'on a pas de bien en commun moi voiture,caravane,meuble, (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

JT
est ce que je peux me pacser avec mon amie brésilienne.

Je voudrai me pacser avec mon amie brésilienne, qui doit venir vivre en France définitivement. Nous avons une fille de 2 ans et demi, que j'ai reconnu et qui porte mon nom. Est-ce que c'est possible ? est-ce que je peux le faire en mairie, et de quels d (...)

30/05/17

1 réponse d'expert

FC
peut on être pacser en vivant séparément?

bonsoir, je voudrais avec ma compagne avoir un droit en cas d'hospitalisation en cas d'urgence, que je soit considéré comme un proche et donc avoir droit de visite notamment en milieu psychiatrique. j'ai donc pensé a un pacs mais nous ne vivons pas ensem (...)

28/05/17

1 réponse d'expert

FC
la sécurité sociale et les impôts sont-ils communs ou pas?

Je suis fonctionnaire (CNRS) à la retraite et ma compagne est au chômage. Dans ce cas, peut-elle bénéficier de ma sécurité sociale (je suis pris à 100%) et puis-je faire sue déclaration une déclaration commune sur ma feuille de déclaration d'impôts? (...)

28/05/17

1 réponse d'expert

Comment obtenir des aides financières?

Bonjour, Je vis avec mon compagnon depuis octobre 2016. J'ai une fille née d'une première union en 2002, lui a deux enfants pour lesquelles il verse une pension alimentaire. Une fois ses obligations familiales et la moitié de notre loyer débités, il lui r (...)

27/05/17

1 réponse d'expert

FC
Nous souhaitons nous pacser

Bonjour nous souhaitons nous pacser seulement nous ne connaissons pas les avantages et inconvénients de ce contrat ? je ne peux pas porter son nom?nous souhaitons le faire avant le 31 décembre 2017 est ce bon ou faut il attendre 2018 par rapport aux impô (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

quels sont les droits du pacsé survivant sur la retraite du défunt?

nous sommes des personnes un peu agées , nous sommes ensemble depuis 35 ans et je touche une retraite .

23/05/17

1 réponse d'expert

Qui fait la déclaration en cas de décès l'annnee de la signature du PACS?

Bonjour , Lorsque le décès survient l'année de la signature du PACS ...qui déclare les impots de la personne décédée ? Les héritiers ou le conjoint survivant ? D'avance merci

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
retour sur accord tacite et verbal suite à RUPTURE DE PACS

Bonjour Madame, Monsieur Je suis dépacsée depuis Mai 2016. un accord était passé entre mon ex conjoint et moi concernant le partage des meubles, moi me retrouvant seule avec les enfants et lui pouvant bénéficier de l'hospitalité de sa famille. je garda (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment se pacser avec deux domiciles differents

Bonjour nous fesons construire une maison et nous aimerions nous pacse mais nous vivons encore chacun chez nos parents pour l'instant .

19/05/17

1 réponse d'expert

FC

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