1. Démarches pour se pacser

Le Pacs suppose de réaliser des démarches très simples. Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent plus s’adresser au tribunal mais à la mairie de leur résidence commune ; ils peuvent aussi faire appel à un notaire. Ooreka vous dit tout sur la conclusion d’un Pacs.

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2. Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Ils doivent ainsi s’engager à une aide et une assistance mutuelles. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement et en matière fiscale. Ooreka vous dit tout sur les effets du Pacs.

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3. Modifier un Pacs

Les partenaires du Pacs peuvent modifier ultérieurement le contenu de leur convention, mais ils doivent être tous les deux d’accord. Pour modifier un Pacs, il faut simplement s’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale. Ooreka vous informe sur les démarches à suivre.

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4. Fin du Pacs

Le Pacs peut prendre fin pour plusieurs raisons : par séparation, mariage ou décès de l’un des partenaires. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la fin du Pacs dans notre dossier sur la séparation des couples non mariés.

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Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur les procédures et conséquences légales
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