Réunir les documents nécessaires à la signature d'un PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Réunir les documents nécessaires à la signature d'un PACS

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Que vous ayez pour projet de signer votre pacte civil de solidarité devant notaire ou sans aucune autre assistance à la mairie, il vous faudra réunir les mêmes documents.

Dans certains cas la démarche peut être fastidieuse, il convient donc de vous y prendre à l’avance afin de ne pas subir de retard le jour J.

 

 

Les documents communs à toute demande de PACS

Partenaires étrangers ou français, préparez 2 documents manuscrits (écrits à la main) :

  • Sur le premier, attestez sur l'honneur de l'adresse à laquelle vous allez habiter ensemble, ou tout du moins celle qui constitue votre résidence principale.
  • Sur le deuxième, attestez sur l'honneur que vous n'avez aucun lien de parenté l'un envers l'autre, ni aucune autre alliance incompatible avec la souscription d'un PACS.

Cas 1 : pour le ou les partenaires français

Préparez une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance datée de moins de 3 mois et une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité).

Cas 2 : vous ou votre partenaire êtes étranger et né hors de France

Acte de naissance

Le partenaire étranger doit préparer une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait avec filiation datant de moins de 6 mois.

Certificats

  • Téléchargez le formulaire CERFA numéro 12819 qui est en fait un document certifiant qu'une personne étrangère n'est pas déjà engagée par un PACS. Attention, celui que vous présenterez doit dater de moins de 3 mois.
  • Contactez votre ambassade afin d'obtenir un « certificat de coutume » dans lequel la législation matrimoniale en vigueur dans votre pays y est décrite et dans lequel on peut consulter les documents d'état civil prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement apte à signer un contrat.

Si le partenaire étranger réside en France depuis plus de 1 an

Demandez au service central de l'État civil des affaires étrangères une attestation de non-inscription au répertoire civil, vous pouvez le faire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Cas 3 : vous ou votre partenaire êtes veuf ou divorcé

En cas de veuvage

Préparez :

  • Un livret de famille relatif à votre ancienne union sur lequel la mention du décès est visible.
  • La copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint décédé, sur lequel la mention du décès est visible.

En cas de divorce

Fournissez le livret de famille relatif à votre ancienne union sur lequel la mention du divorce est visible.

Rendez-vous indispensables pour le PACS

Pour contracter un PACS, certains rendez-vous sont indispensables :

  • Avec la mairie de votre lieu de résidence.
  • Avec un notaire : pour en trouver un près de chez vous, renseignez-vous sur le site officiel des notaires, édité par le Conseil supérieur du notariat.

Si vous n’avez pas le temps de rencontrer un notaire :

  • Remplissez et signez, avec votre futur(e) partenaire, un modèle de convention adéquat :
  • Relisez-le et assurez-vous bien qu'il comporte :
    • La mention légale suivante : « nous, (votre nom et celui de votre partenaire), concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515 – 1 à 515 – 7 du code civil ».
    • La forme de communauté, qui peut être la séparation des biens ou l'indivision.

Pour l'enregistrement du PACS, il suffit de prendre rendez-vous, avec le tribunal d'instance de son arrondissement (pour Paris) ou avec le notaire.

Consulter la fiche pratique Ooreka
Pacs

Pacs : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur les procédures et conséquences légales
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider