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Gestion des biens en PACS

Fiches pratiques : Gestion des biens en PACS

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Partager des biens au cours d’un PACS
Partager des biens au cours d’un PACS

Les partenaires d’un pacte civil de solidarité disposent de 2 solutions pour gérer la répartition des biens acquis au cours de leurs unions officielles :le régime de la séparation ; le régime de l’indivision. Bon à savoir : dans tous les cas de figure, l (...) Lire la suite

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Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS
Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Cependant, les partenaires peuvent avoir ajouté des clauses de mise en communaut (...) Lire la suite

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Transmettre des biens à son partenaire de PACS
Transmettre des biens à son partenaire de PACS

Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt. Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant n’ (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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