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Rompre un PACS

Fiches pratiques : Rompre un PACS

Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS
Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS

Lorsqu’un pacte civil de solidarité est rompu suite à la volonté commune des deux partenaires, à l’action de l’un d’entre eux uniquement ou encore à un mariage, l’imposition commune n’est bien évidemment plus possible. L’année suivant la rupture, chacun (...) Lire la suite

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Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS
Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Cependant, les partenaires peuvent avoir ajouté des clauses de mise en communaut (...) Lire la suite

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Rompre un PACS
Rompre un PACS

Une des choses qui caractérisent le pacte civil de solidarité est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre. Trois événements mettent automatiquement fin au PACS :le décès de l’un des partenaires ; le mariage de l’un des partenaires ; la volo (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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