/ /
/

Fiches pratiques

Fiches pratiques : PACS

Clôturer un compte joint

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, il est important de fermer tous les comptes joints. Cependant, la fermeture complète d'un compte joint nécessite l'accord de tous les cotitulaires. Lorsque cette condition n'est pas réalisable (...) Lire la suite

Téléchargeable
Ouvrir un compte joint

Il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour ouvrir un compte joint. Deux personnes n'ayant aucun lien de parenté peuvent posséder le même compte en banque. Mais attention, certaines précautions s'imposent, par exemple deux signatures sur un chè (...) Lire la suite

Téléchargeable
Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Cependant, les partenaires peuvent avoir ajouté des clauses de mise en communaut (...) Lire la suite

Téléchargeable
Clôturer un compte joint
Clôturer un compte joint

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, il est important de fermer tous les comptes joints. Cependant, la fermeture complète d'un compte joint nécessite l'accord de tous les cotitulaires. Lorsque cette condition n'est pas réalisable (...) Lire la suite

Téléchargeable
Ouvrir un compte joint
Ouvrir un compte joint

Il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour ouvrir un compte joint. Deux personnes n'ayant aucun lien de parenté peuvent posséder le même compte en banque. Mais attention, certaines précautions s'imposent, par exemple deux signatures sur un chè (...) Lire la suite

Téléchargeable
Modifier son testament
Modifier son testament

Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera : la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. (...) Lire la suite

Téléchargeable
Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS
Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS

Lorsqu’un pacte civil de solidarité est rompu suite à la volonté commune des deux partenaires, à l’action de l’un d’entre eux uniquement ou encore à un mariage, l’imposition commune n’est bien évidemment plus possible. L’année suivant la rupture, chac (...) Lire la suite

Téléchargeable
Déclarer vos revenus en PACS
Déclarer vos revenus en PACS

Depuis l’année 2011, les partenaires de PACS ont la possibilité de déclarer séparément leurs revenus uniquement au cours de l’année de signature de leur union civile. Après cette première année, ils devront effectuer une déclaration commune comme s’ils é (...) Lire la suite

Téléchargeable
Partager des biens au cours d’un PACS
Partager des biens au cours d’un PACS

Les partenaires d’un pacte civil de solidarité disposent de 2 solutions pour gérer la répartition des biens acquis au cours de leurs unions officielles :le régime de la séparation ; le régime de l’indivision. Bon à savoir : dans tous les cas de figure, l (...) Lire la suite

Téléchargeable
Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS
Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Cependant, les partenaires peuvent avoir ajouté des clauses de mise en communaut (...) Lire la suite

Téléchargeable
Transmettre des biens à son partenaire de PACS
Transmettre des biens à son partenaire de PACS

Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt. Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant (...) Lire la suite

Téléchargeable
Rompre un PACS
Rompre un PACS

Une des choses qui caractérisent le pacte civil de solidarité est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre. Trois événements mettent automatiquement fin au PACS :le décès de l’un des partenaires ; le mariage de l’un des partenaires ; la volo (...) Lire la suite

Téléchargeable
Réunir les documents nécessaires à la signature d'un PACS
Réunir les documents nécessaires à la signature d'un PACS

Que vous ayez pour projet de signer votre pacte civil de solidarité devant notaire ou sans aucune autre assistance à la mairie, il vous faudra réunir les mêmes documents. Dans certains cas la démarche peut être fastidieuse, il convient donc de vous y pre (...) Lire la suite

Téléchargeable
Modifier un PACS
Modifier un PACS

Il est possible de modifier un PACS une fois que celui-ci a été établi, la démarche administrative est relativement simple car elle est exactement la même que celle que vous avez suivie lors de la déclaration de votre PACS. Le plus souvent les partenaire (...) Lire la suite

Téléchargeable
Signer un PACS
Signer un PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat d’alliance passé entre deux personnes motivées par l’envie d’officialiser leur union sans avoir recours au mariage. Une fois tous les papiers réunis, signer un PACS peut se faire sous seing privé ou devant nota (...) Lire la suite

Téléchargeable

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !