Modèle de lettre :Rupture unilatérale d'un PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes uni par un PACS avec une autre personne et si vous constatez que vos rapports avec elle se sont dégradés ou qu'elle est infidèle, sachez que vous pouvez dissoudre ce PACS par décision unilatérale en vertu de l'article 515-7 du Code civil.

Dans ce cas, le PACS sera dissous lorsque votre décision aura été enregistrée en mairie ou par le notaire qui vous a aidé pour la conclusion de votre PACS.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement comme la dissolution des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Notice : Rupture unilatérale d'un PACS

Votre décision doit être rédigée sur papier libre et vous devez la faire signifier à votre partenaire par un huissier de justice. Cet huissier se chargera également de remettre une copie de la signification à la mairie qui avait enregistré votre PACS ou au notaire.

Ensuite, les partenaires sont informés de l'enregistrement de la dissolution par le notaire ou par l'officier d'état civil.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du partenaire]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie ou du notaire]

[Adresse]

[Date]

Déclaration de rupture unilatérale de notre PACS

Je soussigné(e) [prénoms, nom, date et lieu de naissance du partenaire qui prend l'initiative de la rupture], demeurant [adresse] déclare avoir décidé de rompre unilatéralement le PACS que j'avais conclu le [date de conclusion du PACS] à [ville où il a été conclu] avec [prénoms, nom, date et lieu de naissance du second partenaire].

Ce PACS avait été déposé le [date de dépôt du PACS au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie] [au greffe du tribunal d'instance/à la mairie] de [ville où se trouve le tribunal ou la mairie].

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

Rupture unilatérale d'un PACS en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Rupture unilatérale d'un PACS » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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