Modèle de lettre :Déclaration de dissolution du PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, un pacte civil de solidarité (PACS) se dissout dans les cas suivants :

  • décès de l'un des partenaires,
  • mariage des partenaires,
  • décision des deux partenaires,
  • décision unilatérale de l'un des deux partenaires.

Pour signaler la dissolution de leur PACS, les partenaires doivent faire une déclaration auprès de l'officier d'état civil où leur pacte a été enregistré. Si le PACS a été souscrit chez un notaire, il faut faire la déclaration au notaire qui se chargera de la transmettre à la mairie.

Notice : Déclaration de dissolution du PACS

La déclaration doit être envoyée à la mairie ou au notaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit contenir les indications suivantes :

  • état civil complet de chacun des deux partenaires,
  • adresse de leur domicile,
  • rappel de la date et du lieu de conclusion du PACS,
  • pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 : rappel des coordonnées du tribunal d'instance où il avait été déposé.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement comme la dissolution des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

-

[Noms et prénoms des partenaires]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie ou du notaire]

[Adresse]

[Date]

Déclaration de dissolution de notre PACS

Nous soussignés [prénoms, nom, date et lieu de naissance du premier partenaire] et [prénoms, nom, date et lieu de naissance du second partenaire] demeurant ensemble [adresse] déclarons que nous avons décidé de dissoudre le PACS que nous avons conclu le [date de conclusion du PACS] à [ville où il a été conclu] et qui a été déposé le [date de dépôt du PACS au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie] au [greffe du tribunal d'instance / à la mairie] de [ville où se trouve ce tribunal].

Fait à [ville] le [date].

[signature du premier partenaire]

[signature du second partenaire]

Déclaration de dissolution du PACS en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de dissolution du PACS » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Fin du pacs

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider