Modèle de lettre :Demande de congé pour la conclusion d'un PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 prévoit que chaque salarié dispose de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS.

Par ailleurs, la convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.

Bon à savoir : lorsque la convention collective prévoit pour le mariage des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales, mais pas pour le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-21,924, rendu relativement à des faits antérieurs à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ayant autorisé le mariage homosexuel).

Notice : Demande de congé pour la conclusion d'un PACS

Une fois que vous serez renseigné(e) sur vos droits, faites un courrier simple à votre employeur pour lui indiquer les dates auxquelles vous souhaitez prendre vos vacances.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre employeur]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de congés

[Madame/Monsieur],

Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].

Au choix selon le cas :

  • Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.

  • Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Signature]

Demande de congé pour la conclusion d'un PACS en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé pour la conclusion d'un PACS » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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