Modèle de contrat :Convention de PACS simplifiée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La convention de PACS est un contrat qui lie deux partenaires et qui leur permet d'organiser :

  • les obligations auxquelles ils se soumettent,
  • le régime des biens qu'ils souhaitent adopter.

Notice : Convention de PACS simplifiée

La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé.

Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au régime de séparation des biens, comme le prévoit le régime de droit commun du PACS, et de ne pas aménager leurs obligations respectives comme la règle de la solidarité des dettes ou la règle d'obligation de vie commune.

Attention, il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un conseil juridique pour comprendre toutes les implications de sa convention de PACS, même simplifiée.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Convention de PACS simplifiée

Entre :

M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],

Et

M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],

ci-après désignés « les Partenaires »,

II est convenu ce qui suit :

Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

Conformément à l'article 515-4 du Code civil, les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante [à proportion de leurs facultés respectives / dans les proportions suivantes : …% pour …, et …% pour …].

La résidence commune des partenaires est située à : [adresse]



Fait en un exemplaire à la mairie de [ville], le [date],

Fait à [ville] en un exemplaire, le [date]



[Signature des deux partenaires]

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Convention de PACS simplifiée en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Convention de PACS simplifiée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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