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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

Régi par les dispositions des articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime matrimonial de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (...)

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Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil. Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent (...)

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Demande de modification du régime matrimonial à un notaire

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du Code civil vous autorise à changer de régime sans délai depuis l'entrée en vig (...)

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Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire

Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consiste à demander à un notaire de rédiger ce (...)

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Convention de PACS simplifiée

La convention de PACS est un contrat qui lie deux partenaires et qui leur permet d’organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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