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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Rupture unilatérale d'un PACS

Si vous êtes uni par un PACS avec une autre personne et si vous constatez que vos rapports avec elle se sont dégradés ou qu'elle est infidèle, sachez que vous pouvez dissoudre ce PACS par décision unilatérale en vertu de l'article 515-7 du Code civil. (...)

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Déclaration de dissolution du PACS

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, un pacte civil de solidarité (PACS) se dissout dans les cas suivants : décès de l'un des partenaires, mariage des partenaires, décision des deux partenaires, décision unilatérale de l'un des d (...)

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Rupture et reproches

Vous vivez en concubinage avec une autre personne ou vous êtes pacsé avec elle, mais vous avez malheureusement de plus en plus de raisons de vous plaindre de son comportement. En effet, elle semble s'intéresser de moins en moins à vous, s'est montrée (...)

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Attestation de séparation

Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'h (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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