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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Attestation de concubinage

Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civi (...)

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Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS

L'article 515-2 du code civil interdit la conclusion d'un PACS entre des personnes ayant entre elles des liens de parenté répondant aux critères suivants : fait d'être descendant et ascendant en ligne directe, fait d'être alliés en ligne directe (...)

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Demande d'attestation de PACS

D'après l'article 515-3 du Code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS à la mairie de la commune dont dépend leur domicile. L'officier d'état civil se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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