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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Attestation de concubinage

Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civi (...)

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Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs

La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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