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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la signature d'un bail d'habitation

Vous avez trouvé le logement à louer qui répond à toutes vos attentes et à celles de votre partenaire pacsé, mais il ne vous sera pas possible de vous rendre chez le bailleur pour conclure la signature du contrat de location. Vous pouvez parfaitement (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un crédit à la consommation

Si vous avez conclu un PACS avec une personne et si vous souhaitez bénéficier d'un prêt à la consommation, vous avez la possibilité de donner un mandat à votre partenaire pour la signature du contrat de crédit dans les conditions prévues par les artic (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un prêt immobilier

Lorsque deux partenaires pacsés décident d'acheter ensemble un bien immobilier en indivision, l'un des partenaires peut donner à l'autre un mandat pour la souscription du prêt destiné à financer l'opération. Compte tenu du fait que, le plus souvent l (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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