/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Demande d'imposition commune suite à un PACS

Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs. Il en résulte que les deux partenaires devront souscrire une déclaration commun (...)

Télécharger en .doc
Désolidarisation d'un compte joint

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

Télécharger en .doc
Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable. La dénonciation du compte joint d (...)

Télécharger en .doc
Demande de clôture de compte joint

Vous pouvez ouvrir un compte au nom de plusieurs co-titulaires appelé compte joint. C'est généralement le cas lorsque vous êtres mariés ou même lorsque vous n'avez aucun lien de parenté. Ce compte joint peut être clôturé soit d’un commun accord, soit sép (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !