/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS

L'article 515-2 du code civil interdit la conclusion d'un PACS entre des personnes ayant entre elles des liens de parenté répondant aux critères suivants : fait d'être descendant et ascendant en ligne directe, fait d'être alliés en ligne directe (...)

Télécharger en .doc
Demande de congé pour la conclusion d'un PACS

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 prévoit que chaque salarié dispose de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Par ailleurs, la convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorabl (...)

Télécharger en .doc
Demande d'attestation de PACS

D'après l'article 515-3 du Code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS à la mairie de la commune dont dépend leur domicile. L'officier d'état civil se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et (...)

Télécharger en .doc
Demande à la CPAM d'une affiliation à titre personnel

Attention : depuis le 1er janvier 2016, la qualité d’ayant-droit majeur a disparu (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015). Il ne s’agit donc plus de demander la qualité d’ayant-droit, mais de dem (...)

Télécharger en .doc
Rupture et reproches

Vous vivez en concubinage avec une autre personne ou vous êtes pacsé avec elle, mais vous avez malheureusement de plus en plus de raisons de vous plaindre de son comportement. En effet, elle semble s'intéresser de moins en moins à vous, s'est montrée (...)

Télécharger en .doc
Demande de modification du régime matrimonial à un notaire

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du Code civil vous autorise à changer de régime sans délai depuis l'entrée en vig (...)

Télécharger en .doc
Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire

Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consiste à demander à un notaire de rédiger ce (...)

Télécharger en .doc
Attestation de séparation

Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'h (...)

Télécharger en .doc
Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs

La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son (...)

Télécharger en .doc
Désolidarisation d'un compte joint

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !