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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : PACS

Attestation de concubinage

Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civi (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la signature d'un bail d'habitation

Vous avez trouvé le logement à louer qui répond à toutes vos attentes et à celles de votre partenaire pacsé, mais il ne vous sera pas possible de vous rendre chez le bailleur pour conclure la signature du contrat de location. Vous pouvez parfaitement (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un crédit à la consommation

Si vous avez conclu un PACS avec une personne et si vous souhaitez bénéficier d'un prêt à la consommation, vous avez la possibilité de donner un mandat à votre partenaire pour la signature du contrat de crédit dans les conditions prévues par les artic (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un prêt immobilier

Lorsque deux partenaires pacsés décident d'acheter ensemble un bien immobilier en indivision, l'un des partenaires peut donner à l'autre un mandat pour la souscription du prêt destiné à financer l'opération. Compte tenu du fait que, le plus souvent l (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

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Contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

Régi par les dispositions des articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime matrimonial de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (...)

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Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil. Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent (...)

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Rupture unilatérale d'un PACS

Si vous êtes uni par un PACS avec une autre personne et si vous constatez que vos rapports avec elle se sont dégradés ou qu'elle est infidèle, sachez que vous pouvez dissoudre ce PACS par décision unilatérale en vertu de l'article 515-7 du Code civil. (...)

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Déclaration de dissolution du PACS

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, un pacte civil de solidarité (PACS) se dissout dans les cas suivants : décès de l'un des partenaires, mariage des partenaires, décision des deux partenaires, décision unilatérale de l'un des d (...)

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Demande d'imposition commune suite à un PACS

Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs. Il en résulte que les deux partenaires devront souscrire une déclaration commun (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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