Séparation des couples non mariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Pour des couples non mariés, la séparation ne prend pas la forme d’un divorce. Mais elle peut être tout aussi difficile, notamment en présence d’enfants ou d’importants patrimoines. Formalités, interlocuteurs à privilégier : Ooreka vous guide pour mettre fin à un concubinage ou un Pacs.

1. Fin du concubinage

Le concubinage, ou « union libre » n’a aucun statut légal. Lorsque les ex-concubins ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la séparation, qu’il s’agisse de statuer sur le sort des biens immobiliers ou la garde des enfants, le juge et la loi peuvent intervenir.

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2. Fin du Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se dissout par le mariage des partenaires entre eux, ou par la mort de l’un deux. Il peut également être rompu par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. Quelles sont les formalités à suivre, les points auxquels être attentifs, et les effets de cette rupture ? Le point dans notre rubrique.

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