Testament PACS

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS. Ils peuvent néanmoins mettre en œuvre des moyens destinés à leur faire bénéficier de l'octroi du patrimoine du partenaire décédé. Outre le choix du régime de l'indivision dans la convention de PACS, les partenaires peuvent rédiger un testament.

PACS et rédaction d'un testament

Les partenaires, pour hériter l'un de l'autre, doivent rédiger chacun un testament.

Testament PACS

Il existe deux formes de testament. Les partenaires peuvent opter, au choix, pour un testament olographe ou un testament authentique.

Testament olographe

Ce testament est un acte sous seing privé, qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Il est soumis à des conditions de validité :

  • rédaction par le partenaire testateur ;
  • écriture manuscrite ;
  • mention de la date (jour, mois, année) et signature ;
  • mention des nom, prénom, adresse et lien de parenté du légataire ;
  • formules claires : éviter « je souhaiterais léguer », préférer « je lègue ».

Attention : lorsque le testament est ainsi rédigé, il faut le conserver en lieu sûr (ex : coffre en banque). Il est possible pour cela de le confier à un notaire qui fait enregistrer le testament. Coût total : entre 20 et 40 € l'enregistrement.

Modèle de testament olographe

Ceci est mon testament.

Je sousigné(e),

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays], demeurant à [adresse],

institue comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété : M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays], mon/ma partenaire de Pacs.

Fait à [adresse], le [date].

[Signature]

Testament authentique

Le partenaire confie à un notaire la rédaction de son testament. Cette procédure a l'avantage de garantir la validité du testament ; en contrepartie, il coûtera au testateur entre 100 et 200 €.

À noter : les dispositions testamentaires insérées dans la convention de PACS n'ont aucune valeur, elles sont nulles. Les dispositions relatives au testament de l'autre partenaire sont également nulles et sans effet, les deux testaments des partenaires sont indépendants l'un de l'autre.

Effets du testament des partenaires pacsés

Au décès du testateur, son patrimoine se divise en deux : d'une part la réserve héréditaire, d'autre part la quotité disponible.

  • La réserve héréditaire est la part du patrimoine dont le testateur ne dispose pas librement : cette part est obligatoirement dévolue aux descendants (enfants, petits-enfants). En l'absence de descendants, la réserve héréditaire est nulle.
  • La quotité disponible est la part dont le testateur peut disposer librement : la totalité de cette part peut être dévolue au partenaire survivant.

Calcul de la quotité disponible

Nombre d'enfants du partenaire décédé Quotité disponible
0 Totalité du patrimoine
1 Moitié du patrimoine
2 Un tiers du patrimoine
3 et plus Un quart du patrimoine

Exemple : le partenaire A lègue au partenaire B, par testament, la totalité de la quotité disponible de son patrimoine. À son décès, son patrimoine se chiffre à 300.000 €. Le partenaire A décédé laisse deux enfants. Le partenaire B hérite de 100.000 € (la quotité disponible), les enfants héritent de 100.000 € chacun (la réserve héréditaire).

Attention : le PACS est indépendant du testament. Ainsi, la rupture du PACS n'entraîne pas l'annulation du testament. Le partenaire qui souhaite révoquer son testament doit le faire de manière expresse : soit par un acte notarié qui annule les dispositions antérieures, soit par un nouveau testament qui modifie le précédent.

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