Rupture PACS

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PACS peut prendre fin pour différentes raisons. En fonction, la procédure de rupture n'est pas la même.

Important : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Causes de rupture du PACS

Selon la situation des partenaires, la rupture du PACS ne se fait pas sur le même fondement.

  • Décès d'un partenaire : rupture automatique du PACS.
  • Mariage d'un partenaire ou des partenaires entre eux : rupture automatique du PACS.
  • Décision commune des partenaires : procédure de rupture.
  • Décision unilatérale d'un partenaire : procédure de rupture.
 

Procédure de rupture du PACS

En cas de décès ou de mariage, la rupture se fait de plein droit ; sinon, les partenaires doivent se soumettre à une procédure particulière.

Rupture par décès ou mariage

Lorsque la rupture du PACS intervient au terme du décès d'un partenaire ou du mariage, l'officier de l'état civil compétent en matière de décès et de mariage enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

Ainsi, le rôle des partenaires dans la dissolution du PACS par décès ou mariage est inexistant.

À noter : en cas de mariage de l'un des partenaires avec un tiers, l'autre partenaire doit être informé par voie de signification par huissier.

Rupture par décision commune des partenaires

Les partenaires adressent à la mairie du lieu d'enregistrement du PACS une déclaration conjointe de rupture de PACS.

L'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

Rupture par décision individuelle d'un partenaire

Le partenaire à l'origine de la rupture le fait signifier à l'autre par l'intermédiaire d'un huissier, qui établit l'acte de signification et le fait parvenir au partenaire.

Le partenaire à l'origine de la rupture adresse une copie de la signification à la mairie du lieu d'enregistrement du PACS.

L'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

À l'étranger : les fonctions assurées en France par l'officier d'état civil sont assurées à l'étranger par l'ambassade ou le consulat français. Les partenaires doivent donc s'adresser à leurs services.

Si le Pacs a été enregistré chez un notaire, c'est le même notaire qui enregistrera sa rupture.

Vous avez besoin d'une réponse sur une question juridique ?

Avec , le service qui facilite l'accès au droit et à la justice partout en France et pour tous, pour 30€ seulement (prix fixe) :

Une réponse immédiate sur vos droits

Un échange personnalisé avec nos experts juridiques

Une durée de communication illimitée

Poser une question

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !