Pacte civil de solidarité

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes, enregistré en mairie auprès d'un officier d'état-civil.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union légale entre deux personnes, les pacsés.

En raison de son caractère légal, la conclusion d'un pacte civil de solidarité est soumise à des conditions particulières et emporte des conséquences non négligeables en termes d'obligations et d'avantages.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Les conditions particulières du pacte civil de solidarité

Un pacte civil de solidarité est un contrat établi au moyen d'une convention de PACS. Il est soumis à des conditions particulières :

  • Le contrat doit être conclu entre deux personnes, les pacsés. Les pacsés doivent répondre à des exigences spécifiques.
  • Le contrat, plus particulièrement la convention de PACS, doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence des pacsés.
  • Lors de l'enregistrement du PACS, les pacsés doivent fournir à l'officier d'état civil des documents : justificatifs d'identité et attestations sur l'honneur.
  • La modification ou la rupture du PACS doit également faire l'objet d'un enregistrement en mairie.

Les futurs pacsés doivent prendre connaissance des conséquences de leur union légale avant d'établir entre eux la convention de PACS.

En effet, la conclusion du pacte civil de solidarité entraîne des obligations légales propres au régime choisi et offre des avantages nombreux.

Les conséquences légales du PACS

Le pacte civil de solidarité offre des avantages, mais soumet les pacsés à des obligations.

Le pacte civil de solidarité est un contrat ; il emporte donc des obligations à l'égard des pacsés. Ces obligations sont pour partie légales, c'est-à-dire que les pacsés ne peuvent y déroger ; pour partie conventionnelles, c'est-à-dire que les pacsés peuvent les aménager selon leur convenance dans la convention de PACS.

En contrepartie, les pacsés bénéficient d'avantages nombreux : droits sociaux, avantages fiscaux, droits de succession avantageux.

En outre, les pacsés adoptent dans la convention de PACS le régime du PACS qui leur convient le mieux. En fonction du régime adopté, la gestion des biens des pacsés n'obéira pas aux mêmes règles.

Le pacte civil de solidarité, en bref

  • Le pacte civil de solidarité est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes.
  • Le PACS est matérialisé par une convention de PACS, dans laquelle les pacsés déterminent le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre, et les obligations qu'ils souhaitent aménager.
  • La convention de PACS doit être enregistrée.
  • La conclusion d'un PACS entraîne des obligations légales et des avantages.

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