Être pacsé

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes, les pacsés. Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent vérifier qu'ils remplissent les conditions légales.

Pacsé : les conditions de conclusion d'un PACS

Pour devenir partenaire d'un PACS, certaines conditions s'imposent. Les pacsés, partenaires du PACS, sont :

  • deux personnes physiques ;
  • de même sexe ou de sexe différent ;
  • majeures (18 ans et plus).

Les majeurs protégés sont autorisés à conclure un PACS sous réserves particulières :

  • majeurs sous curatelle : assistance du curateur ;
  • majeurs sous tutelle : autorisation du juge ou du conseil de famille.

Les empêchements au PACS

Ne peuvent être pascés :

  • les mineurs, même émancipés ;
  • les personnes mariées ;
  • les personnes déjà engagées dans un PACS.

Interdiction également d'être pacsé entre :

  • ascendant et descendant en ligne directe : grands-parents, parents et enfants ;
  • alliés en ligne directe : beaux-parents et gendres / belles-filles ;
  • collatéraux jusqu'au 3e degré : (demi-) frères et (demi-) sœurs, neveux/nièces et tantes/oncles. Les cousins germains peuvent conclure un PACS.

En conséquence, une personne ne peut conclure de PACS :

  • ni avec son frère ou sa sœur (ou son demi-frère ou sa demi-sœur) ;
  • ni avec l'un de ses parents ou de ses grands-parents ;
  • ni avec son beau-père ou sa belle-mère;
  • ni avec son oncle ou sa tante.

Un ressortissant étranger peut-il être partenaire d'un PACS ?

Le PACS est autorisé entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, ainsi qu'entre deux ressortissants étrangers, dans les mêmes conditions qu'un PACS entre deux ressortissants français.

Toutefois, lors de l'enregistrement de la convention de PACS en mairie, le futur pacsé – ressortissant étranger – devra fournir des documents supplémentaires : un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de son pays, une copie traduite de son acte de naissance et un certificat de non-PACS.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

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