PACS et tribunal

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Bien qu'on se marie à la mairie, on se pacse au tribunal. En effet, il s'agit d'une union au sens strictement légal du terme et elle doit donc être enregistrée auprès d'une autorité judiciaire, en l'occurrence au greffe du tribunal d'instance.

PACS et tribunal : le rôle du greffier

Le PACS est enregistré auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence, c'est le greffier qui validera et consignera le PACS au tribunal d'instance. Une fois ce tribunal déterminé, les partenaires y prennent rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.

Si le PACS doit être réalisé à l'étranger, le consulat ou l'ambassade remplace alors le tribunal pour l'enregistrement.

À noter : en cas de déménagement, il n'est pas nécessaire d'avertir le greffe du tribunal ayant enregistré le PACS.

PACS : les documents à présenter au tribunal

Lorsque vous vous rendez pour votre PACS au tribunal, pensez bien à amener :

  • une pièce d'identité accompagnée de sa copie recto verso ;
  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que les futurs pacsés ne présentent aucun lien d'alliance ou de parenté ;
  • la convention de PACS signée ;
  • des documents supplémentaires peuvent être exigés pour les ressortissants étrangers.

À noter : depuis le 1er juillet 2008, le certificat de non PACS n'est plus un document à présenter obligatoirement puisque désormais, le greffier met à jour l'acte de naissance en y précisant la situation de PACS. Les ressortissants étrangers ne pouvant disposer d'acte de naissance avec cette mention sont toujours concernés par le certificat de non PACS.

PACS : l'enregistrement au tribunal

L'enregistrement du PACS se déroule au greffe du tribunal d'instance. Après avoir pris rendez-vous, les deux partenaires doivent se rendre avec les documents de PACS au tribunal d'instance, sans oublier d'avoir préalablement signé leur convention de PACS.

Le greffier prend alors le temps de vérifier les documents et que toutes les conditions légales sont satisfaites pour enregistrer l'union. Une fois cela fait, il enregistre le PACS, qui prend dès lors immédiatement effet.

À noter : il ne s'agit pas d'une cérémonie comme dans le cas du mariage, c'est une simple procédure administrative. Néanmoins, certaines villes proposent l'organisation d'une célébration, renseignez-vous auprès de votre mairie.

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