PACS et tribunal

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Jusqu'au 1er novembre 2017, on se mariait à la mairie, mais on se pacsait au tribunal.

En effet, s'agissant d'une union au sens strictement légal du terme, elle était enregistrée auprès d'une autorité judiciaire, en l'occurrence au greffe du tribunal d'instance.

Mais la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue alléger le travail des tribunaux, et confier la mission d'enregistrement des PACS à l'officier d'état civil de la mairie.

Jusqu'au 1er novembre 2017 : PACS et tribunal 

PACS : le rôle du greffier

Le PACS était enregistré auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence, c'est le greffier qui validait et consignait le PACS au tribunal d'instance. Une fois ce tribunal déterminé, les partenaires y prennaient rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.

Si le PACS devait être réalisé à l'étranger, le consulat ou l'ambassade remplaçait alors le tribunal pour l'enregistrement.

À noter : en cas de déménagement, il n'est pas nécessaire d'avertir le greffe du tribunal ayant enregistré le PACS.

PACS : les documents à présenter au tribunal

Lorsque vous vous rendiez pour votre PACS au tribunal, il fallait apporter :

  • une pièce d'identité accompagnée de sa copie recto verso ;
  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que les futurs pacsés ne présentent aucun lien d'alliance ou de parenté ;
  • la convention de PACS signée ;
  • des documents supplémentaires peuvent être exigés pour les ressortissants étrangers.

À noter : depuis le 1er juillet 2008, le certificat de non PACS n'est plus un document à présenter obligatoirement puisque désormais, le greffier met à jour l'acte de naissance en y précisant la situation de PACS. Les ressortissants étrangers ne pouvant disposer d'acte de naissance avec cette mention sont toujours concernés par le certificat de non PACS.

PACS : l'enregistrement au tribunal

L'enregistrement du PACS se déroulait au greffe du tribunal d'instance. Après avoir pris rendez-vous, les deux partenaires devaient se rendre avec les documents de PACS au tribunal d'instance, sans oublier d'avoir préalablement signé leur convention de PACS.

Le greffier prend alors le temps de vérifier les documents et que toutes les conditions légales sont satisfaites pour enregistrer l'union. Une fois cela fait, il enregistre le PACS, qui prend dès lors immédiatement effet.

À noter : il ne s'agit pas d'une cérémonie comme dans le cas du mariage, c'est une simple procédure administrative. Néanmoins, certaines villes proposent l'organisation d'une célébration, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Depuis le 1er novembre 2017 : PACS et mairie

Le rôle de l'officier de l'état civil

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

L'officier de l'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle les parties fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, celui de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.

Bon à savoir : en cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le PACS.

À Paris, les conventions de PACS sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères.

À l'étranger, l'enregistrement est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

PACS : les documents à présenter à la mairie

Lorsque vous vous rendez pour votre PACS en mairie, votre dossier devra comprendre :

  • une pièce d'identité accompagnée de sa copie recto verso ;
  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune ; 
  • une attestation sur l'honneur indiquant que les futurs pacsés ne présentent aucun lien d'alliance ou de parenté ;
  • l'original de la convention de PACS signée ;
  • pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité;
  • pour les personnes sous tutelle, l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

À noter : les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut l'obtenir par voie dématérialisée (décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

PACS : l'enregistrement en mairie

Après avoir pris rendez-vous, les deux partenaires doivent se rendre avec les documents de PACS à la mairie.

Après avoir constaté que les conditions étaient remplies, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration. Il vise et date l'original de la convention qu'il restitue aux partenaires. Il leur remet un récépissé d'enregistrement. 

Bon à savoir : lorsque l'officier d'état civil constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité, qui fait l'objet d'un enregistrement.

Après enregistrement du PACS, l'officier d'état civil fait procéder aux formalités de publicité : il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire (l'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité).

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. 

À noter : il ne s'agit pas d'une cérémonie comme dans le cas du mariage, c'est une simple procédure administrative. Néanmoins, certaines villes proposent l'organisation d'une célébration, renseignez-vous auprès de votre mairie.

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