PACS notaire

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires du PACS peuvent choisir d'avoir recours à un notaire, pour différents évènements de la vie du PACS : convention, testament, donation, succession... Son intervention n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée.

 

 

Le recours au notaire, avantages et inconvénients

Avant tout acte, les partenaires doivent se poser la question de l'intervention du notaire : est-elle judicieuse ?

Le notaire est nommé par l'État, il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu'officier ministériel, il a donc le pouvoir d'authentifier les actes juridiques qu'il rédige ou reçoit ; cette authentification augmente la force probante de l'acte en question.

En outre, le notaire est un professionnel du droit. En tant que conseil, il dispose donc – contrairement aux partenaires profanes – de compétences pointues en matière de rédaction d'actes.

Le notaire est donc conseillé pour des actes complexes ou lourds de conséquences.

Mais son intervention a un coût, élevé, que les partenaires ne peuvent pas forcément supporter.

Avant d'avoir recours à l'intervention d'un notaire, les partenaires doivent donc se renseigner sur son coût, et mesurer son bénéfice.

 

L'intervention du notaire pour les actes du PACS

Quels sont les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire est conseillée ?

Convention de PACS

Le notaire conseille les partenaires dans la rédaction de leur convention. Il leur explique les tenants et aboutissants des différents régimes envisageables et des obligations légales.

Il est conseillé aux partenaires d'avoir recours à un notaire dans l'hypothèse d'une convention de PACS aménagée.

Enregistrement

Le notaire qui a rédigé la convention de Pacs peut également procéder aux formalités d'enregistrement pour le compte des partenaires. C'est lui qui adresse alors à la mairie la déclaration conjointe de conclusion du pacte avec la convention.

En cas de modification ou de dissolution du Pacs, il procédera également à l'enregistrement des actes.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Testament

Les partenaires peuvent souhaiter établir un testament au profit l'un de l'autre. Le notaire les conseille dans sa rédaction.

Si les partenaires rédigent eux-mêmes leur testament, il leur est conseillé d'avoir recours au notaire pour son enregistrement.

Donation

Les partenaires qui souhaitent consentir des donations au profit l'un de l'autre nécessitent OBLIGATOIREMENT le concours d'un notaire.

En effet, une donation est un acte lourd, le contrat doit donc être signé en présence d'un notaire.

Succession

Comme la donation, le règlement de la succession au décès d'un partenaire nécessite OBLIGATOIREMENT l'intervention d'un notaire.


Pour aller plus loin


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