PACS et intervention d'un notaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Les partenaires du PACS peuvent choisir d'avoir recours à un notaire, pour différents événements de la vie du PACS : convention, testament, donation, succession… Son intervention n'est pas obligatoire mais peut être conseillée.

 

 

Recours au notaire : avantages et inconvénients

Avant tout acte, les partenaires doivent se poser la question de l'intervention du notaire : est-elle judicieuse ?

  • Le notaire est nommé par l'État, il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu'officier ministériel, il a donc le pouvoir d'authentifier les actes juridiques qu'il rédige ou reçoit ; cette authentification augmente la force probante de l'acte en question.
  • En outre, le notaire est un professionnel du droit. En tant que conseil, il dispose – contrairement aux partenaires profanes – de compétences pointues en matière de rédaction d'actes. C'est donc un conseiller pour des actes complexes ou lourds de conséquences.
  • Mais son intervention a un coût, élevé, que les partenaires ne peuvent pas forcément supporter. Avant d'avoir recours à un notaire, ceux-ci doivent donc se renseigner sur le coût de son intervention et mesurer son bénéfice.

Rapidité de la procédure

Le recours à un notaire garantit la rapidité de la procédure. En effet, la convention de PACS peut être rapidement régularisée devant notaire, sur présentation des actes de naissance respectifs des partenaires.

Une fois la convention signée, le notaire procède à l’enregistrement du PACS et remet aux partenaires le récépissé de l’enregistrement et une copie de la convention.

Une publicité est faite dans un journal d'annonces légales, afin de rendre opposable la convention de PACS aux tiers : le notaire informe l’officier d’état civil afin que la mention du PACS figure sur l’extrait d’acte de naissance de chacun des partenaires.

Rôle de conseil

Officier public, professionnel du droit averti et qualifié, le notaire garantit également aux partenaires (comme à tous ses clients) la sécurité. Impartial dans ses conseils, à l'écoute des besoins de chacun, il confère un équilibre à la convention de PACS. Il conseille judicieusement et anticipe la vie future, qu'il s'agisse du choix de la séparation des biens ou de l'indivision patrimoniale. Il prévoit les aménagements à formaliser au sein de la convention, notamment quant à la preuve de la propriété des biens meubles.

Le notaire est présent aux côtés des partenaires de PACS pour aller plus loin dans ses conseils.

  • Ainsi, il peut favoriser la rédaction par ces derniers d'un testament, en vue d'anticiper le décès prématuré de l'un d'eux.
  • Il peut également circonscrire les modalités de l'aide matérielle et de l'assistance réciproque auxquelles les partenaires sont tenus dans le cadre des obligations du PACS.

Intervention du notaire pour les actes du PACS

L'intervention d'un notaire est conseillée pour plusieurs actes.

Convention de PACS

Le notaire conseille les partenaires dans la rédaction de leur convention. Il leur explique les tenants et aboutissants des différents régimes envisageables et des obligations légales.

Le notaire renseigne ses clients sur les obligations du PACS

Dans son devoir de conseil envers ses clients, le notaire explique aux partenaires de PACS les obligations résultant de leur union, notamment : 

  •  l'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque – proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires de PACS, les modalités de cette aide doivent être déterminées au sein de la convention de PACS, et peuvent ainsi être différentes d'une proportion égalitaire ; 
  • la solidarité des dépenses de la vie courante – les partenaires de PACS sont légalement solidaires des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins courants (frais de logement, frais de nourriture, charges et factures diverses) ; chacun est tenu de la totalité de ces dettes, même si c’est l’autre qui a engagé la dépense, à moins que celle-ci ne soit considérée comme manifestement excessive eu égard au train de vie normal des partenaires de PACS ;
  • la solidarité fiscale – dès l’année de la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet d'une imposition commune et sont solidaires du paiement de l'impôt.

Le notaire renseigne sur les différentes modalités de PACS

Les partenaires de PACS ont le choix entre le régime de la séparation des biens ou celui de l'indivision patrimoniale.

  • Si rien n'est stipulé au sein de la convention de PACS, les partenaires sont réputés soumis au régime de la séparation des biens. En conséquence, chacun d'eux est propriétaire des biens « propres » ou de la portion des biens qu'il acquiert au cours de son union.
  • Le régime de l'indivision peut être choisi et inscrit expressément dans la convention de PACS. Dans cette hypothèse, chacun des partenaires est réputé être propriétaire des biens acquis avant le PACS et propriétaire à concurrence d'une moitié indivise des biens acquis, ensemble ou séparément, au cours de l'union.

Le notaire renseigne sur les conflits possibles et les anticipe

La convention de PACS rédigée sur les conseils du notaire permet de recenser précisément les biens détenus personnellement par chacun des partenaires et permet à ces derniers de se préconstituer une preuve.

La convention stipule également les règles de contribution de chacun des partenaires pacsés aux dépenses courantes.

Enregistrement

Le notaire qui a rédigé la convention de PACS peut également procéder aux formalités d'enregistrement pour le compte des partenaires. C'est lui qui adresse alors à la mairie la déclaration conjointe de conclusion du pacte avec la convention.

En cas de modification ou de dissolution du PACS, il procédera également à l'enregistrement des actes.

Testament

Au moment de la rédaction de la convention de PACS ou à l’occasion d’un achat immobilier, le notaire conseille souvent aux partenaires d'anticiper leur décès et de se protéger au mieux.

Les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession mais ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Ainsi, pour que le survivant puisse hériter, il faut qu’il soit nommément désigné dans un testament.

Si aucun testament n'a été rédigé, le partenaire de PACS survivant ne reçoit rien, mais peut toutefois bénéficier de certains droits en matière de logement :

  • dans le cadre d'une location, le contrat de bail est transféré au survivant s'il était établi au nom de son conjoint ;
  • comme pour les époux mariés, le partenaire pacsé survivant bénéficie du droit de se maintenir dans le logement pendant une année à compter du décès, si ce logement appartenait à son  conjoint.

Quand il y a existence d'enfants, le notaire conseille également les partenaires de PACS pour prévenir autant que faire se peut les difficultés futures avec les héritiers du défunt. Un testament peut permettre au survivant :

  • soit de racheter la part de son défunt partenaire ;
  • soit de recueillir la pleine propriété du logement occupé par eux deux au cours de leur union (moyennant le paiement de droits de succession, bien sûr).

Donation

Outre le testament, le partenaire de PACS peut également avantager son conjoint au cours du PACS grâce à une donation, qui doit obligatoirement être reçue en la forme notariée.

Faite du vivant des partenaires de PACS, la donation a un effet immédiat et irrévocable : le donateur se dessaisit tout de suite et définitivement d'une partie de son patrimoine au profit du partenaire bénéficiaire.

La rédaction et la signature de l'acte de donation s’effectuent chez le notaire en présence des deux partenaires. Les droits de donation, soumis à l'application d'un barème progressif après abattement, sont en principe payés par le donataire.

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