PACS, mariage ou concubinage ?

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les deux partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent comparer les avantages et les inconvénients liés aux trois unions, afin de choisir celle qui leur correspond le mieux.

PACS, mariage ou concubinage : les définitions

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Les 3 définitions :

  • Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage ou le concubinage.
  • Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'état civil :
    • les époux sont soumis à des obligations ;
    • en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.
  • Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :
    • à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ;
    • en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.

Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage

Les partenaires doivent choisir l'union qui correspond le mieux à leurs attentes. Pour cela, ils doivent mesurer les obligations et les avantages qu'impliquent respectivement le PACS, le mariage et le concubinage.

L'adoption

L'une des différences principales est l'accès à l'adoption. En effet, seuls les couples mariés peuvent adopter de façon conjointe. Les autres couples, qu'ils soient pacsés ou en concubinage, n'ont accès qu'à l'adoption individuelle.

L'adoption individuelle n'offre donc une filiation de l'enfant qu'avec le seul adoptant. Lui seul aura en charge l'autorité parentale.

Bon à savoir : concernant l'union libre entre personnes de même sexe, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 13 juillet 2017 (pourvoi n° 16-24.084) qu'après une séparation, l'ex-concubine de la mère de l'enfant pouvait se voir accorder un droit de visite et d'hébergement en application de l'article 371-4 du Code civil qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

L'acte juridique

La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non ; en fonction, le couple est soumis à plus ou moins d'obligations, et bénéficie de plus ou moins d'avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l'union sont également fonction de son caractère légal ou non :

  • le concubinage ne nécessite aucune formalité,
  • alors que le mariage et le PACS nécessitent des formalités de conclusion et de dissolution plus ou moins importantes.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

PACS, mariage et concubinage : obligations respectives

  Concubinage PACS Mariage
Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune
  • Obligation de résidence commune
  • Obligation de fidélité
Assistance réciproque Aucune obligation Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS
  • Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage
  • Devoir de secours
Dépenses du couple Aucune obligation Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants

PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs

  Concubinage PACS Mariage
Nom     Droit d'usage du nom de l'autre
Patrimoine Séparation des biens sauf achat en indivision Séparation des biens OU indivision (voir régime du PACS) plusieurs régimes matrimoniaux au choix
Fiscalité Imposition séparée (sauf ISF)
  • Imposition commune
  • Donations : abattement (80 724 €)
  • Imposition commune
  • Donations : abattement (80 724 €)
Droits sociaux Bénéfice de la couverture sociale du concubin Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS
  • Bénéfice de la couverture sociale de l'époux
  • Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant
Travail Fonction publique : priorité de mutation en présence d'enfants
  • Fonction publique : priorité de mutation
  • Priorité pour les congés communs
  • Fonction publique : priorité de mutation
  • Priorité pour les congés communs
Bail d'habitation

Transfert au concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement

Transfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail (ce droit s'exerce concurremment avec les droits des ascendants ou descendants notamment)

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Mais possibilité de demander la cotitularité au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le droit au transfert du bail est exclusif

Transfert à l'époux en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement (cotitularité)

Succession
  • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament
  • Droits de succession : abattement (1 594 €)
  • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament
  • Droits de succession : exonération
  • Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage
  • Droits de succession : exonération
Adoption Adoption individuelle Adoption individuelle Adoption conjointe
Étrangers
  • Concubinage = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au concubin étranger
  • Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
  • PACS = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger
  • Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
  • Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l'époux étranger
Obtention de la nationalité au bout de 4 ans
Rupture Aucune formalité Simple déclaration à un officier d'état civil en mairie Divorce : procédure lourde

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