PACS impôts

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires peuvent vouloir se pacser pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse. Dès lors, les modalités de déclaration d'impôts suivent une procédure particulière.

 

 

PACS et impôts : le principe d'imposition commune

Les partenaires du PACS bénéficient, dès la première année de conclusion du PACS, de l'imposition commune au titre de :

À noter : l'IFI remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018).

  • les impôts directs ou locaux.

Impôt sur le revenu

  • Les charges déductibles de l'impôt, de l'un et l'autre partenaire, sont mentionnées sur la déclaration commune des revenus et prises en compte dans le calcul de l'impôt.
  • L'impôt sur le revenu déclaré en commun doit être payé conjointement par les partenaires : ils sont solidaires quant à son paiement. Ainsi, le Trésor Public pourra en demander le paiement total à l'un ou l'autre partenaire.

À noter : ces règles valent également pour les époux.

Impôt sur la fortune immobilière – IFI (ex ISF)

La valeur prise en compte pour l'imposition résulte de l'addition des patrimoines des deux partenaires pacsés : lorsque le patrimoine du partenaire A ajouté à celui du partenaire B atteint 800 000 €, les partenaires font une déclaration commune d'IFI.

À noter : cette règle vaut également pour les époux et les concubins.

PACS et déclaration d'impôt sur le revenu

Les partenaires doivent effectuer une déclaration commune qui comprend l'ensemble de leurs revenus et charges pour l'année entière de l'année du PACS. Cette déclaration s'effectue l'année suivant celle du PACS.

Les partenaires sont soumis à une imposition commune pour l'année de conclusion du PACS. Il est toutefois possible, sur option, d'effectuer une déclaration séparée au titre de l'année du PACS et donc de choisir une imposition distincte des revenus. Dans ce cas, chaque partenaire du PACS effectue une déclaration de ses revenus et charges pour l'année de la conclusion du PACS.

Bon à savoir : les partenaires de pacte civil de solidarité font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (article 6 du CGI).

Les années suivant l'année de conclusion du PACS, les partenaires ne remplissent qu'une déclaration commune. Le même principe s'applique pour l'année de rupture du PACS.

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