PACS et impôts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Les partenaires peuvent vouloir se pacser pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse. Dès lors, les modalités de déclaration d'impôts suivent une procédure particulière.

 

 

PACS impôts : le principe d'imposition commune

Dès l’année de la conclusion de leur PACS (pacte civil de solidarité), tous les revenus et les charges du ménage formé par les 2 partenaires sont mis en commun pour ne constituer qu’un seul foyer fiscal. Ainsi, le PACS permet de limiter l’impôt sur le revenu des 2 conjoints.

Les partenaires pacsés bénéficient donc, dès la première année de conclusion du PACS, de l'imposition commune au titre de :

  • les impôts directs ou locaux.

Impôt sur le revenu

Les charges déductibles de l'impôt, de l'un et l'autre partenaire, sont mentionnées sur la déclaration commune des revenus et prises en compte dans le calcul de l'impôt.

L'impôt sur le revenu déclaré en commun doit être payé conjointement par les partenaires : ils sont solidaires quant à son paiement. Ainsi, le Trésor public pourra en demander le paiement total à l'un ou l'autre.

Impôt sur la fortune immobilière – IFI (ex-ISF)

La valeur prise en compte pour l'imposition résulte de l'addition des patrimoines des 2 partenaires pacsés : lorsque le patrimoine du partenaire A ajouté à celui du partenaire B atteint 800 000 €, les partenaires font une déclaration commune d'IFI.

Déclaration d'impôt sur le revenu en cas de PACS

Les partenaires doivent effectuer une déclaration commune qui comprend l'ensemble de leurs revenus et charges pour l'année entière de l'année du PACS. Cette déclaration s'effectue l'année suivant celle du PACS.

Les partenaires sont soumis à une imposition commune pour l'année de conclusion du PACS. Après cette déclaration conjointe des revenus, ils ne reçoivent qu’un seul avis d’impôt adressé au nom des partenaires.

Il est possible, sur option, d'effectuer une déclaration séparée au titre de l'année du PACS, et donc de choisir une imposition distincte des revenus. Dans ce cas, chaque partenaire du PACS effectue une déclaration de ses revenus et charges pour l'année de la conclusion du PACS.

Les années suivant l'année de conclusion du PACS, les partenaires ne remplissent qu'une déclaration commune. Le même principe s'applique pour l'année de rupture du PACS.

Le système du quotient familial des couples mariés s’applique aux partenaires de PACS : le montant commun des revenus imposables net est alors divisé par le nombre de parts correspondant à la situation familiale de ces partenaires, ainsi qu'au nombre de personnes à leur charge.

En pratique, le revenu net imposable est à diviser par le nombre de parts du foyer fiscal :

  • les partenaires de PACS correspondent à 2 parts de quotient familial ;
  • si les partenaires de PACS ont 2 enfants à charge, ceux-ci correspondent à 2 demi-parts de quotient familial ; ensuite, chaque enfant supplémentaire équivaut à 1 part entière;
  • toutes les personnes à la charge des partenaires de PACS comptent dans le calcul du quotient familial ; les partenaires de PACS bénéficient d’une demi-part pour chacune d'elles.
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PACS et impôts : quid des impôts locaux ?

Taxe d’habitation

Selon les dispositions de l'article 1407 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition effective et personnelle ou la jouissance des lieux concernés par cette imposition.

La taxe d'habitation est due au 1er janvier de l’année d’imposition, et calculée sur la base de la situation du contribuable ayant la disposition ou la jouissance des lieux à cette même date.

Ainsi :

  • si les partenaires de PACS habitent ensemble un logement au 1er janvier de l'année de la conclusion de leur PACS, la taxe d'habitation est établie au nom du couple au titre de l'année de conclusion du PACS ;
  • si les partenaires de PACS n'habitent pas ensemble au 1er janvier de l'année de conclusion de leur PACS, ils doivent pour cette première année remplir une déclaration d'imposition individuelle, l'avis d'imposition commun n'étant établi que pour l'année qui suit.

Taxe foncière

Chaque partenaire de PACS est tenu individuellement de la taxe foncière pour les biens dont il est propriétaire.

Selon les dispositions fiscales, la conclusion d'un PACS n’a aucun impact sur la taxe foncière, car c’est le propriétaire du bien immobilier qui est redevable de son paiement.

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