PACS étranger

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger.

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger

Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers. Dans ces deux cas de figure, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS en mairie.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Documents à fournir pour un PACS avec un étranger

Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS) ainsi que :

  • un certificat de non-PACS : le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (demande en ligne de délivrance d'un certificat de non PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107) ;
  • un certificat de coutume : le certificat de coutume est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;
  • une traduction de l'acte de naissance : la copie de l'acte de naissance du ressortissant étranger doit être datée de moins de 6 mois, et traduite en français par un traducteur assermenté.

Coût de la traduction : environ 40 €.

Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/qu-est-ce-que-la-protection#La_reconstitution_des_documents_d'état_civil.

Effets du PACS sur le statut du ressortissant étranger

  • Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France.
  • Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation.

À noter : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état-civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger.

Le PACS conclu à l'étranger

Un PACS peut être conclu par des Français à l'étranger. Dans cette hypothèse, les partenaires effectuent les démarches d'enregistrement du PACS à l'ambassade ou au consulat français.

De même, les partenaires qui souhaitent modifier leur convention de PACS doivent se rendre à l'ambassade ou au consulat français.

À noter : pour un PACS conclu à l'étranger, au moins l'un des deux partenaires doit être français. Le PACS à l'étranger n'est pas possible entre deux étrangers.

Vous avez besoin d'une réponse sur une question juridique ?

Avec , le service qui facilite l'accès au droit et à la justice partout en France et pour tous, pour 30€ seulement (prix fixe) :

Une réponse immédiate sur vos droits

Un échange personnalisé avec nos experts juridiques

Une durée de communication illimitée

Poser une question

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !