PACS et jours de congé

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

En droit du travail, les partenaires bénéficient des mêmes droits que les époux.

En matière de droit du travail, outre les conditions favorables d'obtention des allocations chômage et le statut avantageux des fonctionnaires, le PACS présente un intérêt au regard du régime des jours de congé.

PACS et jours de congé

Conclusion du PACS

Chaque salarié a droit à un congé de 4 jours pour la conclusion de son PACS. Ce droit est acquis sans condition d'ancienneté.

La convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorables.

Bon à savoir : lorsque la convention collective prévoit pour le mariage des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales, mais pas pour le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés (Cass, soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-21.924).

Attente d'un enfant

Si sa partenaire de PACS est enceinte, un salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires.

Bon à savoir : le père d'un enfant bénéficie, au même titre que la mère, d'une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf si le licenciement fait suite à une faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un événement étranger à l'arrivée de l'enfant.

Décès du partenaire

En cas de décès du partenaire pacsé, le partenaire survivant bénéficie d'une autorisation exceptionnelle de trois jours de congé.

En outre, certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées supplémentaires et d'autres motifs d'absences.

À noter : vous pouvez consulter l'ensemble des conventions collectives sur le site Legifrance.gouv.fr.

Les congés simultanés des partenaires pacsés

Les partenaires bénéficient :

  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de congé de son partenaire ;
  • de congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise.

À noter : la fixation simultanée des congés en fonction de ceux du partenaire pacsé n'est pas une obligation. Le PACS ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour la fixation de l'ordre des départs.

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