PACS et filiation

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires du PACS peuvent souhaiter établir un lien de filiation avec un enfant. Toutefois, des difficultés légales surgissent lorsque les partenaires forment un couple homosexuel.

Les effets de l'établissement de la filiation à l'égard des partenaires pacsés

L'établissement de la filiation a des effets à deux égards : il offre à son bénéficiaire l'exercice de l'autorité parentale, et il ouvre des droits en matière de donations et de successions.

PACS et filiation

L'autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs dont la mise en œuvre a pour finalité l'intérêt de l'enfant. Outre sa valeur symbolique, elle prend toute sa signification lors des évènements de la vie courante de l'enfant : délivrance des autorisations parentales pendant l'enseignement primaire, prise de décisions en matière d'urgences médicales...

En matière de donations et successions, l'établissement de la filiation offre des avantages : l'enfant est héritier du parent du fait de la loi, il bénéficie aussi d'une exonération des droits de succession, ainsi que d'un abattement sur les donations.

Il est donc intéressant pour les partenaires d'un PACS d'établir un lien de filiation avec un enfant.

L'établissement de la filiation à l'égard des partenaires pacsés, mode d'emploi

Le lien de filiation est établi par la reconnaissance de l'enfant par les parents.

  • La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance.
  • La filiation est établie, à l'égard du père, par la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance.
  • La filiation est établie également à l'égard de l'adoptant.

Adoption et filiation

Dans le cadre d'une union libre comme d'un Pacs, l'adoption conjointe n'est pas légale. Seule l'adoption individuelle est permise dans ce type d'union.

Ainsi, le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie ne dispose ni de l'autorité parentale, ni des avantages fiscaux à l'égard de l'enfant.

Homosexualité et filiation

Dans l'hypothèse d'un couple homosexuel pacsé, la filiation ne peut donc être établie qu'à l'égard d'un des partenaires : le géniteur (la mère biologique ou le père biologique).

De même, si l'un des partenaires a déjà des enfants, la filiation ne peut donc être établie qu'à l'égard d'un des partenaires : le géniteur (la mère biologique ou le père biologique).

À noter: certains aménagements sont peu à peu dégagés par la jurisprudence.

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