PACS et autorité parentale

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La jurisprudence évolue, bien que lentement, vers un partage de l'autorité parentale par les partenaires pacsés homosexuels.

Les partenaires pacsés titulaires de l'autorité parentale

En principe, seuls les partenaires à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale.

L'autorité parentale est exercée par les deux parents, c'est-à-dire par les partenaires qui ont reconnu l'enfant.

Ainsi, l'autorité parentale est dévolue de plein droit à la mère du fait de sa désignation dans l'acte de naissance ; elle est dévolue au père du fait de la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance.

Hypothèses particulières :

  • Les partenaires forment un couple homosexuel composé de deux femmes : dans ces conditions, seule la mère biologique dispose de l'autorité parentale.
  • Les partenaires forment un couple homosexuel composé de deux hommes : aucun des deux partenaires ne peut concevoir ; le couple peut avoir recours à une adoption. Dans ces conditions, seul l'un des partenaires dispose de l'autorité parentale.
 

L'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel n'appartient donc en principe qu'à l'un des partenaires.

Cependant, la jurisprudence autorise dans certains cas la délégation de l'autorité parentale au second partenaire.

La délégation de l'autorité parentale au partenaire du PACS

La jurisprudence autorise le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie à disposer de l'autorité parentale.

Dans certaines conditions, le juge peut autoriser le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie à disposer de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

Cas de figure

Les hypothèses dans lesquelles une délégation de l'autorité parentale peut être demandée sont les suivantes :

  • deux partenaires pacsés élèvent ensemble un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un partenaire ;
  • deux partenaires pacsés élèvent ensemble des enfants dont la filiation n'est respectivement établie qu'à l'égard d'un partenaire.

Procédure

Pour obtenir la délégation de l'autorité parentale, les partenaires doivent faire une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

Pour trouver le tribunal de grande instance du lieu de résidence : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/.

État de la jurisprudence

  • Le 24 février 2006 : le juge autorise une délégation partielle de l'autorité parentale par une femme à sa compagne pacsée.
  • Le 30 octobre 2009 : le juge autorise une délégation partielle de l'autorité parentale par une femme à son ex-compagne pacsée.
  • Le 8 juillet 2010 : le juge refuse la délégation de l'autorité parentale à un couple de deux femmes pacsées.

Remarques

  • Le critère déterminant pour la délégation de l'autorité parentale est l'intérêt de l'enfant : en cas de disparition du parent à l'égard duquel la filiation est établie, l'enfant demeure sous l'autorité du partenaire auprès duquel il a grandi et qui l'a élevé.
  • La délégation de l'autorité parentale n'a été jusqu'alors autorisée que dans l'hypothèse où le lien de filiation de l'enfant n'est établi qu'à l'égard d'un seul parent. En effet, si la filiation est établie à l'égard du père biologique, l'enfant sera sous son autorité en cas de disparition de la mère.
  • La délégation de l'autorité parentale n'a été jusqu'alors autorisée qu'au sein d'un couple homosexuel de femmes.
  • La délégation de l'autorité parentale est autorisée non seulement dans le cadre d'un PACS, mais aussi dans le cadre d'une rupture de PACS (les partenaires sont séparées).

Important : la délégation de l'autorité parentale ne fait naître aucun lien de filiation.

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