PACS documents

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires doivent fournir à l'officier d'état civil ou au notaire des documents indispensables à l'enregistrement de leur PACS.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Lors de leur rendez-vous à la mairie, les partenaires présentent les documents suivants :

  • acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;
  • une pièce d'identité et sa copie recto-verso ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;
  • si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS ;
  • leur convention de PACS.

Les pièces d'identité

  • L'acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale :
    • Il est délivré par la mairie du lieu de naissance, sur place ou par correspondance. La délivrance est gratuite et opère dans un délai de 1 à 6 jours (comptez un délai supérieur en cas de naissance à l'étranger).
    • La demande de délivrance peut se faire par voie électronique : http://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/AccueilPost.do.
  • Une pièce d'identité et sa copie recto-verso.

Bon à savoir : les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut l'obtenir par voie dématérialisée (décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

Les attestations sur l'honneur

Deux attestations sur l'honneur doivent être fournies pour un PACS :

  • une attestation d'absence de lien de parenté ;
  • une attestation de résidence commune.

Les attestations sur l'honneur peuvent être rédigées sur papier libre par les partenaires.

Modèle d'attestation d'absence de lien de parenté

Les soussigné(e)s :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

attestent sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacte civil de solidarité.

Fait à [ville], le [date],

[Signatures des deux Partenaires]

Modèle d'attestation de résidence commune

Les soussigné(e)s :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

attestent sur l'honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort de la commune de [ville], à l'adresse : [adresse].

Fait à [ville], le [date],

[Signatures des deux Partenaires]

Le certificat de non PACS

Depuis le 1er juillet 2008, les partenaires ne sont plus dans l'obligation de fournir un certificat de non-PACS. En effet, la mention du PACS est désormais inscrite en marge de l'acte de naissance ; la production d'un extrait d'acte de naissance suffit donc à prouver l'inexistence de PACS antérieur.

Exception : cette disposition ne concerne que les ressortissants français. Pour les ressortissants étrangers, dont l'acte de naissance ne mentionne pas l'existence ou non d'un PACS, la production d'un certificat de non-PACS demeure obligatoire.

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