Obligations du PACS

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PACS met à la charge des partenaires pacsés deux obligations principales :

  • l'obligation de vie commune,
  • et l'obligation d'aide matérielle.

Ces obligations légales peuvent pour partie être aménagées par les pacsés dans la convention de PACS.

PACS : l'obligation de vie commune

La loi du 1er janvier 2007 impose une nouvelle obligation : les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.

Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS.

Résidence et domicile peuvent être différents pour un PACS

Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.

Réglementation crédit

La résidence est l'endroit où les partenaires pacsés choisissent de s'installer soit temporairement, soit périodiquement, alors que le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire : les partenaires pacsés peuvent avoir :

  • une résidence commune

OU

  • une résidence commune et deux domiciles distincts, sachant que la résidence commune peut être fixée à l'un des domiciles.

Ainsi, si les partenaires pacsés peuvent vivre dans des domiciles distincts, ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS.

En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes.

Lorsque les partenaires pacsés exercent des activités professionnelles dans des endroits éloignés, ils peuvent bénéficier de certains aménagements destinés à faciliter leur rapprochement et donc leur vie commune.

Obligations PACS : aide matérielle et assistance réciproques

L'aide matérielle et l'assistance réciproques consistent en une obligation morale de soutenir son partenaire de PACS dans les difficultés éventuelles (maladie, chômage...). Elle prend une forme immatérielle (« assistance ») ou financière (« aide matérielle »).

L'aide matérielle, à défaut de stipulation contraire par les partenaires du PACS, est organisée par la loi. Ainsi, sans précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires pacsés.

Mais les partenaires peuvent prévoir d'aménager l'obligation légale dans la convention de PACS : ils peuvent décider d'un montant fixe à ne pas dépasser, ils peuvent également décider de déroger à la règle de proportionnalité.

Toutefois, l'obligation d'aide matérielle ne peut être totalement exclue par les partenaires dans la convention.

Les obligations du PACS prennent fin dès sa rupture.


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