Modification PACS

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires peuvent souhaiter modifier leur convention pendant la durée du PACS.

Les modifications de la convention de PACS

La convention de PACS est le contrat conclu entre les partenaires pour organiser leur vie commune.

Lors de la conclusion du PACS, les partenaires enregistrent leur convention auprès de l'officier de l'état civil de la mairie de leur lieu de résidence.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Pendant la vie du PACS, les partenaires peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.

Ils peuvent modifier d'une part les modalités d'aide matérielle, d'autre part le régime de leurs biens :

  • modification des modalités d'aide matérielle : les partenaires préfèrent finalement se soumettre à la règle de la proportionnalité ou inversement ;
 
  • modification du régime des biens : les partenaires en indivision préfèrent finalement le régime de séparation des biens ou inversement.

Dans ces hypothèses, les partenaires doivent procéder à une modification de leur convention initiale de PACS.

Procédure de modification de la convention de PACS

Afin que les changements décidés par les partenaires prennent effet, une convention modificative doit être établie.

Les partenaires ont décidé de modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Pour donner effet à ces modifications, les partenaires :

  • rédigent une nouvelle convention, par eux-mêmes ou en faisant appel à un notaire ;
  • remettent cette convention à l'officier d'état civil qui a reçu la convention initiale, afin qu'il enregistre la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par un notaire, c'est ce dernier qui enregistrera ses modifications ultérieures.

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