Modification PACS

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires peuvent souhaiter modifier leur convention pendant la durée du PACS.

Les modifications de la convention de PACS

La convention de PACS est le contrat conclu entre les partenaires pour organiser leur vie commune.

Lors de la conclusion du PACS, les partenaires enregistrent leur convention auprès du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de résidence.

Modification PACS

Pendant la vie du PACS, les partenaires peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.

Ils peuvent modifier d'une part les modalités d'aide matérielle, d'autre part le régime de leurs biens :

  • modification des modalités d'aide matérielle : les partenaires préfèrent finalement se soumettre à la règle de la proportionnalité ou inversement ;

  • modification du régime des biens : les partenaires en indivision préfèrent finalement le régime de séparation des biens ou inversement.

Dans ces hypothèses, les partenaires doivent procéder à une modification de leur convention initiale de PACS.

Procédure de modification de la convention de PACS

Afin que les changements décidés par les partenaires prennent effet, une convention modificative doit être établie.

Les partenaires ont décidé de modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Pour donner effet à ces modifications, les partenaires :

  • rédigent une nouvelle convention, par eux-mêmes ou en faisant appel à un notaire,
  • remettent cette convention au greffe du tribunal qui a reçu la convention initiale, afin qu'il enregistre la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par un notaire, c'est ce dernier qui enregistrera ses modifications ultérieures.


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