Les droits du PACS

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Conclure un PACS entraîne la perte mais aussi l'acquisition de certains droits. Cela a des conséquences en termes de droit du travail, de droits sociaux et de droit fiscal. Voici un résumé des droits du PACS.

Influence des droits du PACS sur le droit du travail

Allocations-chômage

En temps normal, seule la fin d'un CDD (contrat à durée déterminée) ou un licenciement permettent de toucher des allocations-chômage. Cependant, les droits du PACS prévoient une exception pour les partenaires pacsés en cas de démission légitime.

Pour qu'une démission soit considérée comme légitime, elle doit correspondre à l'un des cas de figure suivants :

  • Moins de deux mois après la conclusion du PACS, le partenaire A démissionne et déménage afin de rejoindre son partenaire B.
  • Le partenaire A pose sa démission afin de rejoindre son partenaire B qui déménage suite à un changement d'emploi.

Priorité de mutation en cas de rapprochement géographique

Si l'un des partenaires est fonctionnaire, il bénéficie d'une priorité de mutation pour rejoindre géographiquement son propre partenaire. Si la mutation est impossible, il bénéficie tout de même de l'une des trois priorités suivantes :

  • priorité de détachement ;
  • priorité de mise à disposition ;
  • priorité de changement d'établissement.

Les droits du PACS font donc bénéficier aux couples pacsés du même régime de priorité que les couples mariés.

Attention : afin de bénéficier des priorités de mutation, le couple pacsé doit disposer d'une imposition commune. De plus, les sanctions sont lourdes pour les PACS de complaisance.

Droits du PACS : conséquences sur les droits sociaux

Après un PACS, le partenaire perd des droits :

  • RSA (revenu de solidarité active) ;
  • allocation de soutien familial ;
  • allocation de veuvage.

Cependant, les droits du PACS permettent d'accéder aux droits dont son partenaire jouit.

Les droits du PACS assurent l'accès aux couvertures sociales suivantes :

  • assurance sociale ;
  • assurance maternité ;
  • assurance décès.

À noter : un couple pacsé est considéré comme un foyer unique. En tant que tel, les ressources de l'ensemble du foyer déterminent le montant des allocations de logement, des prestations familiales, du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés.

Droits du PACS et modification de l'imposition

Dès la première année de PACS, les partenaires bénéficient de l'imposition commune pour les impôts suivants :

  • impôts locaux (taxes d'habitation) et autres impôts directs ;
  • impôts sur le revenu ;
  • ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

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