Donation PACS

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les partenaires peuvent consentir au profit l'un de l'autre deux types de libéralités : des legs et des donations. Le régime de la donation est différent de celui de la succession.

Donations entre partenaires du PACS

Un partenaire peut, de son vivant, donner une partie de son patrimoine à l'autre.

À la différence du legs, libéralité consentie du vivant du partenaire par le biais d'un testament, la donation prend effet immédiatement. Elle a donc un caractère irrévocable : lorsqu'un partenaire consent au profit de l'autre une donation, le bien ou la somme d'argent donnée sort immédiatement et définitivement de son patrimoine.

C'est donc un acte lourd de conséquences, qui nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire.

En outre, une donation est un contrat : il nécessite donc le consentement du donateur et du donataire.

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Procédure

  • Les partenaires se rendent ensemble chez un notaire ;
  • le notaire rédige le contrat ;
  • les partenaires signent le contrat ;
  • le donateur est irrévocablement dessaisi du bien ou de la somme d'argent objet de la donation ; ce bien ou cette somme d'argent rentre immédiatement dans le patrimoine du donataire.

Frais de notaire

Les partenaires s'acquittent des frais de notaire, fonction de la valeur de la donation.

Valeur de la donation Frais de notaire
Moins de 6.500 € 5,00%
De 6.500 € à 17.000 € 2,00%
De 17.000 € à 60.000 € 1,50%
Plus de 60.000 € 1,00%

Donations entre partenaires pacsés, avantages

Les partenaires du PACS bénéficient de droits de donation avantageux.

Outre le bénéfice de l'exonération totale des droits de succession, les partenaires bénéficient d'un régime avantageux en matière de donations.

En effet, les droits de donation sont calculés sur le même barème que pour les époux ; les partenaires s'acquittent donc de droits inférieurs à ceux des concubins.

  • Les partenaires bénéficient d'un abattement important (80.724 €).
  • Après abattement, les partenaires bénéficient d'un barème progressif.

Calcul des droits de donation

Abattement Tranche après abattement Taux
80 700 € Moins de 8 000 € 5,00%
Entre 8 000 et 16 000 € 10,00%
Entre 16 000 et 32 000 € 15,00%
Entre 32 000 et 550 000 € 20,00%
Entre 550 000 et 900 000 € 30,00%
Entre 900 000 et 1 800 000 € 35,00%
Plus de 1 800 000 € 40,00%

Attention : ces droits de donation avantageux sont remis en cause dans le cas où le PACS prend fin avant le 31 décembre de l'année de la donation, pour une autre raison que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l'un d'eux.

Exemple

Le partenaire A donne au partenaire B un bien d'une valeur de 280.700 €. Les droits de donation sont calculés ainsi :

80.700 € (abattement) sont déduits de la somme. Les droits de donation s'appliquent sur la somme restante, soit 200.000 €. Le barème indique que le taux pour la tranche n°4 (entre 32.000 et 555.000 €) est de 20 %. 20 % de 200.000 € = 40.000 €.

Les droits de donation s'élèvent donc, dans cette hypothèse, à 40.000 €.

Si les partenaires n'avaient pas conclu de PACS, en tant que simples concubins, les droits de mutation s'élèveraient, dans la même hypothèse, à 168.420 € (60 %, pas d'abattement).

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