Dissolution PACS

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La rupture du PACS a plusieurs conséquences : elle met un terme aux obligations des partenaires, elle entraîne des effets sur leur patrimoine.

Un terme aux obligations des partenaires

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

La rupture du PACS produit des effets entre les partenaires et à l'égard des tiers.

Rupture du PACS et rapports entre les partenaires

La rupture du PACS prend effet, à l'égard des partenaires, lors de son enregistrement auprès de l'officier d'état civil en mairie.

Dès lors, les partenaires ne sont plus tenus à une vie commune, ni à une aide matérielle mutuelle et réciproque.

Rupture du PACS et effets à l'égard des tiers

La rupture du PACS prend effet, à l'égard des tiers, lors de sa publicité. Les formalités de publicité dépendent de l'officier d'état civil ; ainsi, les partenaires sont réputés pacsés tant que la publicité de la rupture n'a pas été accomplie.

Dans ces conditions, les tiers peuvent continuer à réclamer le paiement des dettes de la vie courante, indifféremment à l'un ou l'autre des partenaires, au titre de la solidarité légale.

Le partage du patrimoine des partenaires

Les partenaires qui ont opté pour le régime de l'indivision disposent, à la rupture du PACS, d'un patrimoine commun.

Il appartient aux partenaires de procéder au partage des biens.

Pour les partenaires pacsés en régime de séparation des biens, chacun récupère ses biens propres.

Pour les partenaires pacsés en régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux par moitié :

  • le partenaire qui conserve le bien paye à l'autre la moitié de la valeur dudit bien ;
  • ou bien les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.

À défaut d'accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens.

Cas particuliers

  • Le partenaire qui occupe seul, pendant le PACS, un bien indivis, doit une indemnité à l'autre.
  • Le partenaire qui finance seul, pendant le PACS, des travaux ou les échéances du prêt sur un bien indivis, doit se faire rembourser pour moitié.
  • Le partenaire qui exploite et développe seul, pendant le PACS, un bien indivis, est rémunéré par l'autre pour son travail.

Conséquences pécuniaires de la dissolution du PACS

  • Le partenaire qui subit un préjudice du fait d'une rupture brutale du PACS peut obtenir des dommages et intérêts en justice.
  • Le juge aux affaires familiales statue sur l'éventuelle prestation compensatoire, et l'éventuelle pension alimentaire due au partenaire qui a la garde de l'enfant.

Important : la rupture du PACS n'a aucun effet sur le testament. Ainsi, les partenaires qui ont rédigé un testament au profit l'un de l'autre demeurent héritiers à moins d'une annulation du testament.

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