Délai PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • PACS : délais d'accomplissement des formalités
  • Délais d'opposabilité du PACS

Il est important de connaître les délais nécessaires à la conclusion d'un PACS.

Les partenaires peuvent vouloir se pacser rapidement, afin de bénéficier immédiatement des avantages liés au PACS : avantages fiscaux, avantages successoraux, achat en indivision.

Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.

 

 

PACS : délais d'accomplissement des formalités

Une fois la décision de se pacser prise, la première étape est de prendre un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil de la mairie de la résidence commune des futurs partenaires.

  • Délai d'obtention d'un rendez-vous  : d'une semaine à plusieurs semaines, selon la disponibilité des services compétents.
  • Conseils pour obtenir un rendez-vous rapidement :
    • se renseigner sur les horaires d'ouverture en fonction de la période de l'année : mairies susceptibles d'horaires allégés pendant les vacances scolaires ;
    • éviter la prise de rendez-vous pendant l'été, période d'affluence.
  • Lorsque le rendez-vous est fixé, la seconde étape consiste à réunir les documents nécessaires à l'enregistrement du PACS.

Suite à un arrêté du 21 décembre 2017, il est possible dans certaines communes de préparer la démarche grâce à un téléservice de pré-dépôt de dossier de PACS en ligne permettant de transmettre les informations contenues dans les formulaires relatifs à la déclaration conjointe et à la conclusion du PACS à l'officier de l'état civil compétent.

Dans les communes n’ayant pas demandé à bénéficier de ce téléservice, il est toujours possible d'effectuer la démarche en ligne, de télécharger les documents et de les transmettre à la commune.

Plusieurs précautions s'imposent :

  • Vérifier la validité de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de naissance : l'acte de naissance doit avoir été délivré depuis moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger).
  • pour un PACS conclu à l'étranger ou avec un étranger, l'obtention des documents supplémentaires peut ralentir la procédure.

Le jour du rendez-vous, l'officier d'état civil enregistre le PACS en quelques minutes.

Délais d'opposabilité du PACS

Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

À l'égard des tiers, le PACS est opposable dès sa publicité.

Une fois le PACS enregistré, l'officier d'état civil est en charge d'accomplir les formalités de publicité. Entre l'enregistrement du PACS et sa publicité, les partenaires ne peuvent se prévaloir de leur PACS à l'égard des tiers.

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