Coût du PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Conclure un PACS est gratuit. Mais certains aspects techniques de la conclusion d'un PACS peuvent nécessiter l'intervention payante d'un professionnel.

Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, en fonction des professionnels qu'ils souhaitent faire intervenir. En effet, les partenaires ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d'un avocat ou d'un notaire.

 

 

Coût du PACS : le principe de la gratuité

La formalisation du PACS nécessite la rédaction d’une convention de PACS, ainsi que l’accomplissement de formalités subséquentes (notamment l'enregistrement). 

La rédaction de la convention de PACS peut être effectuée par les partenaires eux-mêmes, seuls ou avec l'assistance d'un notaire de leur choix.

En principe, la conclusion d’un PACS n’engage aucun frais. Ainsi, les partenaires de PACS ont le choix de formaliser leur union à la mairie du lieu de leur résidence commune, de façon totalement gratuite, en déposant la convention de PACS rédigée par leurs soins.

L'officier de l'état civil remet aux partenaires de PACS un récépissé d’enregistrement de leur convention, qui vaut preuve de leur union. Ainsi, l’enregistrement du PACS et les formalités de publicité sont effectués en leur totalité par l'officier de l'état civil en mairie et n’engendrent aucun coût pour les partenaires.

Exception : coût du PACS en cas d'intervention de professionnels

Conclusion et dissolution du PACS

Lors de la conclusion et de la dissolution du PACS, certains actes peuvent ou doivent être effectués par des professionnels.

Actes Professionnels Tarifs
Convention de PACS
(initiale ou modificative)
Rédaction par un notaire ou un avocat (facultatif) Entre 230 et 600 €
Enregistrement du PACS par le notaire qui a rédigé la convention 13,58 € TTC
Testament
(facultatif)
Olographe Enregistrement par un notaire (conseillé) Entre 20 et 40 € par testament
Authentique Rédaction et enregistrement par un notaire (obligatoire) Entre 100 et 200 € par testament
Signification de rupture du PACS 
(rupture par décision unilatérale)
Signification au partenaire par un huissier (obligatoire) Entre 50 et 200 €

Précisément, voici le coût auquel doivent s'attendre les partenaires de PACS s'ils décident de faire rédiger et enregistrer leur convention auprès d'un notaire de leur choix :

  • rédaction de la convention de PACS, soit 102 € TTC ;
  • enregistrement de la convention de PACS, soit 125 € TTC ;
  • formalités liées à cet enregistrement, soit 13,58 € TTC.

Si les partenaires de PACS demandent des copies authentiques de leur convention de PACS, ils doivent payer des frais supplémentaires au notaire.

Dispositions testamentaires dans la convention de PACS

Le partenaire de PACS survivant n’étant pas l'héritier légal de son conjoint, il est fortement recommandé de rédiger un testament en présence d’un notaire. En effet, un legs assure la protection du partenaire au décès de son conjoint et permet la transmission des biens dans le patrimoine du survivant.

Il est possible pour les partenaires d'opter pour 2 types de testament : le testament olographe et le testament authentique.

Le testament olographe est rédigé à la main par le partenaire de PACS, et son coût est donc minime par rapport à une rédaction par un notaire. Il faut simplement prévoir, le cas échéant :

  • le coût de conservation du testament au rang des minutes du notaire par sécurité (31,69 € TTC) ;
  • le coût de l’ouverture du testament au décès du partenaire (31,69 € TTC).

Il est néanmoins recommandé de faire rédiger un testament par un notaire, qui saura conseiller au mieux les partenaires de PACS. Dans ce cas, la rédaction du legs et son enregistrement coûtent 135,82 € TTC.

En définitive, si les partenaires de PACS décident de faire rédiger leur convention de PACS et d'y adjoindre un testament chez un notaire, ils devront payer :

  • émolument de rédaction de la convention, soit 102 € TTC ;
  • enregistrement de la convention, soit 125 € TTC ;
  • formalités liées à cet enregistrement, soit 13,58 € TTC ;
  • testament authentique, soit 135,82 € TTC.

Soit un total à payer de 376,40 € TTC.

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