Coût du PACS

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Conclure un PACS est gratuit. Mais certains aspects techniques de la conclusion d'un PACS peuvent nécessiter l'intervention payante d'un professionnel.

Espèces

Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, fonction des professionnels qu'ils souhaitent faire intervenir. En effet, les partenaires ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d'un avocat ou d'un notaire.

Principe : le PACS est gratuit

  • Conclure un PACS est gratuit. En effet, la conclusion du PACS nécessite l'enregistrement de documents : l'enregistrement est gratuit, les documents sont gratuits.
  • Dissoudre un PACS est gratuit.

Toutefois, pour certains actes, il peut être nécessaire ou obligatoire de faire appel à des professionnels. Leurs prestations sont payantes.

Exception : intervention de professionnels

Lors de la conclusion et de la dissolution du PACS, certains actes peuvent ou doivent être effectués par des professionnels :

Actes Professionnels Tarifs
CONVENTION DE PACS
(initiale ou modificative)
Rédaction par NOTAIRE ou AVOCAT
Facultatif : voir convention de PACS
entre 300 et 600 €
Enregistrement du Pacs par le NOTAIRE qui a rédigé la convention 13,99 € TTC
TESTAMENT
facultatif
Olographe Enregistrement par NOTAIRE conseillé entre 20 et 40 € par testament
Authentique Rédaction et enregistrement par NOTAIRE obligatoire entre 100 et 200 € par testament
SIGNIFICATION DE RUPTURE DU PACS
(rupture par décision unilatérale)
Signification au partenaire par HUISSIER obligatoire entre 50 et 200 €

Les frais de notaire peuvent être plus élevés, notamment si le notaire a dû procéder à des formalités comme des demandes de pièces d'état civil ou un enregistrement auprès du service des impôts, ou si un bien immobilier est concerné.


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