Le contrat de PACS

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Trois formes d'union sont considérées par la loi : le mariage, le PACS et le concubinage. Le PACS est le plus récent sur le plan de la législation (1999). La fiche suivante va présenter le contrat de PACS et analyser son fonctionnement.

Présentation du contrat de PACS

Le cadre légal du contrat de PACS

Le contrat de PACS n'est pas une forme d'union intermédiaire entre le mariage et le concubinage. Certains de ses aspects se rapprochent portant de ces deux types d'union. Voici un descriptif de ce qu'il recouvre :

  • le contrat de PACS peut être contracté par 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe ;
  • comme le mariage et à l'inverse du concubinage, la conclusion d'un contrat de PACS organise de façon conséquente la vie des partenaires pacsés ;
  • à l'inverse du mariage, les procédures de rupture du contrat de PACS sont simplifiées.

Les conditions préalables

Les pacsés conviennent du régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre et les obligations qu'ils désirent aménager.

Le contrat de PACS implique sept conditions préalables :

  1. deux personnes physiques ;
  2. majeures (18 ans et plus) ainsi que les majeurs protégés :
    • sous curatelle : il faudra l'autorisation du curateur ;
    • sous tutelle : il faudra l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
  3. le consentement des partenaires ;
  4. les raisons de l'engagement ;
  5. l'objet rapprochant les deux signataires ;
  6. les contractants ne doivent pas avoir de liens de parenté directs (en résumé seuls des cousins germains peuvent conclure un contrat de PACS) ;
  7. la capacité juridique (on entend l'aptitude physique et mentale à exercer ses droits et honorer ses responsabilités dans le cadre de l'union).

Les obligations imposées par le contrat de PACS

La signature du contrat impose un certain nombre d'obligations :

  • Les contractants devront obligatoirement, avant la procédure de contrat, déterminer un lieu de résidence commune pouvant s'ajouter aux domiciles respectifs de chacun :
    • le lieu de résidence est donc le lieu d'installation des partenaires pacsés ;
    • le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire.
  • Les contractants se doivent une aide matérielle, proportionnelle à leurs facultés respectives ou aménagées dans la convention de Pacs (assistance réciproque).
  • Ils doivent être solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (dépenses du couple).

Les possibilités et les limites du contrat de PACS

Possibilités sociales, successorales et fiscales

Le contrat de PACS offre aux signataires des possibilités intéressantes dans l'organisation de leur vie commune et leurs biens :

  • Un couple pacsé avec enfant(s) peut récupérer une ou plusieurs demi-part et réduire ses frais d'imposition.
  • Le caractère solidaire du contrat de PACS peut permettre à l'un des membres, s'il en est incapable, de bénéficier de la couverture sociale de son conjoint.
  • Si l'un des membres ou les deux travaillent dans la fonction publique, il est possible d'être prioritaire pour une mutation.
  • Les biens sont séparables ou indivisibles (voir régime du Pacs).
  • En marge du contrat, un testament peut permettre à l'un et l'autre d'hériter, il faudra donc y penser avant le rendez-vous au greffe du tribunal :
    • pas de qualité d'héritier ;
    • exonération sur les droits de succession.
  • L'autorité parentale est partagée tant par la mère que le père.
  • Le contrat de PACS permet une séparation moins contraignante que le mariage : il suffit de déposer une déclaration conjointe de rupture au greffe du tribunal d'instance de votre résidence, paraphée par chacune des parties.
  • Une partie de la retraite peut-être reversée au conjoint vivant.
  • Transfert du bail au partenaire de Pacs en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire.
  • Permet l'adoption individuelle.
  • Élément d'appréciation pour l'obtention de la nationalité, au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification, si l'un des membres est ressortissant étranger.

Et les limites de ce contrat

Des limites viennent encadrer ce document juridique :

  • le partage des dettes ;
  • la perte de la pension alimentaire ;
  • la perte des avantages pour une personne vivant seule : le premier enfant compte pour une demi-part lors de la conclusion du Pacs au lieu d'une part lorsque la personne vit seule ;
  • la carte de séjour n'est pas automatiquement donnée : son obtention est soumise après examens des préfets ;
  • la mise en commun des biens peut invoquer l'ISF et en ce cas la perte des allocations;
  • si le bail d'habitation est signé par un seul des partenaires, il n'y aura cotitularité du bail que si les partenaires en font la demande au bailleur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (article 1751 du Code civil).

Les démarches du contrat de PACS

Bien que très rapide, cette démarche exige des pièces indispensables à sa bonne marche. Les documents à prévoir sont :

  • une attestation sur l'honneur fixant une résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance (à tout moment cette attestation peut changer sans en avertir le greffe du tribunal) ;
  • une attestation sur l'honneur d'aucun lien de parenté ou d'alliance de nature à empêcher le PACS  ;
  • un extrait d'acte de naissance de chacun des contractants ;
  • la carte d'identité de chaque contractant et sa copie recto verso ;
  • la convention de PACS .

Si l'un des contractants est ressortissant étranger, il faudra présenter :

  • un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de son pays ;
  • une copie traduite de son acte de naissance ;
  • un certificat de non-PACS ;

Bon à savoir : pour un gain de temps dans la procédure d'enregistrement de votre contrat de PACS n'hésitez pas à vérifier les horaires d'ouverture des tribunaux sur Internet. Éviter les rendez-vous pendant l'été, les tribunaux sont très fréquentés à cette période. Déplacez-vous directement au tribunal pour bénéficier d'éventuels désistements.


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