Concubinage

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le concubinage est une union différente de celle du mariage. En cas de rupture, ce statut implique des conséquences qu'il faut connaître.

C'est essentiellement à l'occasion de la rupture que se posent les problèmes les plus ardus, qu'il s'agisse de la liquidation des droits sur un immeuble acquis en commun, le sort des meubles acquis pendant la vie commune, ou la question du logement. Bien que la rupture soit libre, un droit à indemnisation peut être dans certains cas accordé au profit du concubin abandonné.

Concubinage : une vie de couple stable et continue

Il est décrit par le Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune et un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Effets juridiques du concubinage

L'absence de régime légal, à la différence du mariage et même du PACS, a pour conséquence l'absence d'obligation de contribution aux charges communes et de solidarité ménagère. C'est essentiellement à l'occasion de la rupture du concubinage que se posent les problèmes les plus ardus, qu'il s'agisse de la liquidation des droits sur un immeuble acquis en commun, le sort des meubles acquis pendant la vie commune, ou la question du logement.

À la différence du mariage, le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence patrimoniale entre les concubins. Mais la durée de la cohabitation et l'absence de régime légal conduisent souvent les concubins à rédiger entre eux des conventions.

Inexistence d'un régime légal de concubinage

Le principe est que les effets du mariage ne régissent pas les relations de concubinage.

L'absence d'effet sur la personne

Le concubinage ne produit aucun effet sur l'état des personnes, en particulier sur le nom. Ainsi, aucun des deux concubins ne peut porter le nom de l'autre à titre d'usage.

L'absence de solidarité ménagère

Le concubinage n'a pas d'effets patrimoniaux directs liés à la cohabitation.

La solidarité ne se présume pas : faute d'être expressément stipulée, elle ne peut donc pas résulter par analogie de l'article 220 du Code civil, relatif à la responsabilité des dettes du ménage. En revanche, le Conseil d'État a jugé que le concubin du bénéficiaire d'une allocation logement est tenu solidairement de la dette de répétition de l'indu de prestations « en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré ».

L'absence d'obligation de contribution aux charges communes

Celui des deux concubins qui a assumé les charges du ménage ne peut invoquer l'article 214 du Code civil pour exercer un recours contre l'autre. Sauf à ce que les concubins aient convenu entre eux d'une autre répartition (c'est au demandeur d'apporter cette preuve), chacun d'eux assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante.

L'absence de régime matrimonial

Bien que les concubins n'aient pas de régime matrimonial, la vie commune les conduit à acquérir des biens ensemble et/ou séparément. S'il est prouvé qu'ils ont acquis des biens ensemble, ils en sont propriétaires indivis pour moitié, et l'un d'eux peut démontrer en avoir financé une partie plus importante que l'autre.

L'indivision engendre souvent du contentieux, surtout lorsque l'un des concubins décède : dans ce cas, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Mais en cas de rupture, c'est le régime de la possession mobilière qui pose le plus de problème : le concubin qui part avec des meubles peut en effet opposer les effets acquisitifs de l'article 2276 du Code civil, selon lequel « en fait de meuble la possession vaut titre ».

Enfin, l'absence de régime matrimonial a également pour conséquence de ne pas appliquer les règles de pouvoirs issus du droit des régimes matrimoniaux, notamment sur le logement des époux (article 215 du Code civil);

Exemple : le concubin propriétaire du logement habité par le couple peut vendre sans avoir à demander l'autorisation de son concubin.

L'absence de droit successoral

Le concubin survivant est dépourvu de la qualité de conjoint survivant. À défaut de vocation héréditaire légale et de testament à son profit, le survivant des concubins n'a aucune vocation à occuper le logement, propriété du prédécédé. Et même s'il est protégé par un testament, le concubin survivant est considéré fiscalement comme un étranger, et supporte en conséquence des droits de succession de 60 % après un abattement de 1 594 €.

Cependant, bien que ne bénéficiant pas de la co-titularité du bail d'habitation, le concubin vivant au domicile depuis au moins un an peut faire valoir « un droit à la continuation du bail après le décès de son titulaire » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

L'absence de solidarité fiscale

Sur le plan fiscal, les concubins déclarent séparément leurs revenus. Chacun d'eux est traité comme un célibataire : ce qui signifie que si l'un des concubins est à la charge de l'autre et sans revenus, il ne peut être pris en compte pour la détermination du quotient familial de son compagnon. 

Les actes juridiques passés entre les concubins

Les concubins, au cours de leur union, peuvent être amenés à se consentir des libéralités, ou des contrats à titre onéreux. Ceux-ci peuvent présenter des risques, et doivent être étudiés attentivement par les concubins.

En principe, les libéralités entre concubins sont valables. Mais c'est au moment de la rupture que se pose la preuve de l'intention libérale, nécessaire à la qualification de la libéralité. Il arrive souvent que les juges aient à qualifier une remise de fonds de prêt et non de libéralité, faute de preuve apportée de l'intention libérale. Il ne faut pas oublier que si le disposant a des héritiers réservataires, il ne peut gratifier son concubin que dans la limite de la quotité disponible ordinaire (articles 912 et 913 du Code civil).

Sur le plan de la fiscalité, les concubins sont traités comme des étrangers l'un envers l'autre, et le bénéficiaire de la libéralité doit acquitter un droit de mutation de 60 % de la valeur du bien reçu.

L'acquisition conjointe d'un bien immobilier engendre une indivision, qui peut également poser des difficultés lors de la liquidation si le financement réel ne correspond pas à ce qui est écrit dans le titre de propriété.

La protection sociale des concubins

La loi sociale a ouvert les prestations de l'assurance-maladie et maternité aux concubins à la charge effective de l'assuré. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 et la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 du Code civil, des dispositions sont maintenant applicables autant au concubinage hétérosexuel qu'homosexuel.

Le bénéfice du capital-décès est également ouvert au concubin s'il compte parmi les personnes à charge de l'assuré.

Enfin, le concubinage ouvre les mêmes droits que le mariage en matière de rentes versées à la suite d'un accident du travail (article L434-8 du Code de Sécurité sociale), mais pas en matière de pensions de réversion ni de pension de veuvage. Cependant, dans la pratique, certains régimes spéciaux acceptent l'octroi de prestations au concubin survivant, quand son compagnon décédé ne laisse pour lui succéder aucun conjoint.


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