Avantages du PACS

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PACS entraîne des conséquences légales, qui se traduisent pour partie en obligations, pour partie en avantages. Les avantages offerts par le PACS se retrouvent en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale. Il implique également des conséquences en termes de logement.

Conséquences du PACS : avantages sociaux

La conclusion du PACS entraîne une modification du statut social du partenaire pacsé.

En cas de conclusion d'un PACS, le partenaire est déchu de certains droits dont il pouvait bénéficier auparavant.

Perte des droits :

  • à l'allocation de soutien familial ;
  • à l'allocation de veuvage ;
  • au revenu de solidarité active (RSA).

Couverture sociale :

En contrepartie, le partenaire qui n'était pas couvert à titre personnel pouvait bénéficier de la qualité d'ayant droit de l'autre partenaire assuré social pour :

  • l'assurance maladie ;
  • l'assurance maternité ;
  • l'assurance décès.

Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel.

Cette réforme entraîne la suppression du statut d'ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) : les changements de situation personnelle n'ont donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle.

Pour les personnes qui sont actuellement ayant droit majeur d'un assuré social (partenaire de PACS notamment), il existe deux possibilités pour la prise en charge de leurs frais de santé :

  • continuer à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre d'ayant droit majeur jusqu'au 31 décembre 2019 ;
  • demander une affiliation à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l'assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et cerfa n° 15680).

À noter : les partenaires pacsés sont considérés comme un foyer unique. À ce titre, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant des prestations familiales, des allocations de logement, de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité active.

PACS et droit du travail : avantages particuliers

Le partenaire pacsé bénéficie d'avantages en matière d'allocations chômage

En principe, seuls le licenciement et l'arrivée du terme d'un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais le partenaire pacsé peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime.

Causes légitimes de démission :

  • Changement de résidence dans un délai de 2 mois suite à la conclusion d'un PACS : le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire.
  • Changement de résidence du partenaire pour motif professionnel : le partenaire A démissionne pour suivre le partenaire B qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Dans ces deux cas de figure, la démission ouvre droit aux allocations chômage.

Le partenaire pacsé fonctionnaire : priorité de mutation à fin de rapprochement

Le partenaire soumis au statut de fonctionnaire bénéficie d'une priorité de mutation afin de se rapprocher géographiquement de son partenaire. En cas d'impossibilité de mutation, il bénéficie, à titre subsidiaire, d'une priorité de changement d'établissement, de détachement ou de mise à disposition.

Ainsi, au même titre que les couples mariés, les partenaires pacsés sont prioritaires devant les célibataires et les simples concubins.

À noter : pour bénéficier de la priorité de mutation, les partenaires doivent remplir la condition d'imposition commune. En outre, le PACS de complaisance est lourdement sanctionné.

Autorisations d'absence

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a instauré de nouveaux droits pour les partenaires de PACS :

  • chaque partenaire bénéficie d'un congé de 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • le partenaire d'une femme enceinte bénéficie jusqu'à 3 autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Bon à savoir : le père d'un enfant bénéficie, au même titre que la mère, d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf si le licenciement fait suite à une faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un événement étranger à l'arrivée de l'enfant.

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