Attestation de PACS

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les attestations du PACS sont des attestations dites « sur l'honneur ». Elles vous engagent juridiquement et ne doivent pas être prises à la légère. En effet, une fausse attestation de PACS est, par définition, un faux. Ceci vous expose à une peine de 45 000 € d'amende et de 3 ans de prison (article 441-1 du Code pénal).

Objets des attestations de PACS

Les attestations PACS demandées concernent :

  • l'absence de lien de parenté ;
  • la résidence commune du couple ;
  • dans certains cas, un certificat de non-PACS est également demandé.

L'attestation de PACS : absence de lien de parenté

Cette attestation de PACS engage votre parole sur le fait qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre vous et votre partenaire. En effet, l'existence d'un tel lien empêche la conclusion du PACS ou l'annule si elle est découverte après le PACS (mariage par exemple).

Exemple d'attestation d'absence de lien de parenté

Les soussignés :

Monsieur Albert Pierre T, né le 28 août 1979 à Bordeaux, France
et
Madame Julie Jeanne H, née le 12 décembre 1981 à Angoulême, France
attestent sur l'honneur qu'aucun lien de parenté, ni d'alliance entre eux n'empêche la conclusion d'un pacte civile de solidarité.

Fait à Angoulême, le 12 avril 2012

[Signatures des deux partenaires]

L'attestation de PACS : lieu de résidence commune

Cette attestation de PACS a simplement pour but d'assurer que les pacsés habitent ensemble et dans la commune de la mairie où est enregistré leur PACS.

Exemple d'attestation de résidence commune

Les soussignées :

Madame Flora G, née le 27 Mars 1984 à Grenoble, France
et
Madame Mélanie J, née le 21 Août 1982 à Rouen, France
attestent sur l'honneur établir leur résidence commune à Rouen, à l'adresse suivante : 12, rue Jean Lecanuet, 76 000 Rouen.

Fait à Rouen, le 15 Avril 2012,

[Signatures des deux partenaires]

Le certificat de non-PACS

Depuis le 1er juillet 2008, la présentation d'un certificat de non-PACS n'est plus obligatoire. Depuis cette date, lors de l'enregistrement du PACS, l'officier d'état civil (le greffier avant le 1er novembre 2017) fait ajouter à l'extrait de naissance des pacsés la mention de leur PACS.

En revanche, les ressortissants étrangers sont toujours concernés par l'obligation de présenter un certificat de non-PACS puisqu'ils ne peuvent pas produire d'acte de naissance portant la mention nécessaire.

Si vous ou votre partenaire êtes concernés par le certificat de non-PACS, sachez qu'il est possible d'en faire la demande en ligne. C'est le tribunal de grande instance de Paris qui sera en charge de vous l'envoyer sous 2 à 6 semaines.

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