Attestation de PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Les attestations du PACS sont des attestations dites « sur l'honneur ». Elles vous engagent juridiquement et ne doivent pas être prises à la légère. En effet, une fausse attestation de PACS est, par définition, un faux. Ceci vous expose à une peine de 45 000 € d'amende et de 3 ans de prison (article 441-1 du Code pénal).

 

 

Objets des attestations de PACS et démarches

Les attestations PACS demandées concernent :

  • l'absence de lien de parenté ;
  • la résidence commune du couple ;
  • dans certains cas, un certificat de non-PACS est également demandé.

Les partenaires de PACS doivent suivre une procédure administrative spécifique pour conclure leur contrat de PACS, dont l’enregistrement du PACS qui s’effectue auprès de l’officier de l’état-civil en mairie ou auprès d’un notaire.

Le dépôt des documents nécessaires à l'enregistrement du PACS doit être effectué à la mairie (cette possibilité est ouverte depuis le 1er novembre 2017) ou chez le notaire du lieu de résidence commune des partenaires de PACS.

Les partenaires doivent avant tout remplir certains critères pour avoir le droit de se pacser :

  • ils doivent être majeurs et capables juridiquement ;
  • ils ne doivent pas être déjà engagés dans un mariage ou dans un PACS avec une autre personne.
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L'attestation de PACS : absence de lien de parenté

Cette attestation de PACS engage votre parole sur le fait qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre vous et votre partenaire. En effet, l'existence d'un tel lien empêche la conclusion du PACS ou l'annule si elle est découverte après le PACS (mariage par exemple).

Exemple d'attestation d'absence de lien de parenté

Les soussignés :

Monsieur Albert Pierre T, né le 28 août 1979 à Bordeaux, France
et
Madame Julie Jeanne H, née le 12 décembre 1981 à Angoulême, France
attestent sur l'honneur qu'aucun lien de parenté, ni d'alliance entre eux n'empêche la conclusion d'un pacte civile de solidarité.

Fait à Angoulême, le 12 avril 2012

[Signatures des deux partenaires]

L'attestation de PACS : lieu de résidence commune

Cette attestation de PACS a simplement pour but d'assurer que les pacsés habitent ensemble et dans la commune de la mairie où est enregistré leur PACS.

Exemple d'attestation de résidence commune

Les soussignées :

Madame Flora G, née le 27 Mars 1984 à Grenoble, France
et
Madame Mélanie J, née le 21 Août 1982 à Rouen, France
attestent sur l'honneur établir leur résidence commune à Rouen, à l'adresse suivante : 12, rue Jean Lecanuet, 76 000 Rouen.

Fait à Rouen, le 15 Avril 2012,

[Signatures des deux partenaires]

Le certificat de non-PACS

Depuis le 1er juillet 2008, la présentation d'un certificat de non-PACS n'est plus obligatoire. Depuis cette date, lors de l'enregistrement du PACS, l'officier d'état civil (le greffier avant le 1er novembre 2017) fait ajouter à l'extrait de naissance des pacsés la mention de leur PACS.

En revanche, les ressortissants étrangers sont toujours concernés par l'obligation de présenter un certificat de non-PACS puisqu'ils ne peuvent pas produire d'acte de naissance portant la mention nécessaire.

Si vous ou votre partenaire êtes concerné par le certificat de non-PACS, sachez qu'il est possible d'en faire la demande en ligne. C'est le tribunal judiciaire de Paris qui sera en charge de vous l'envoyer sous 2 à 6 semaines.

La constitution du dossier de PACS

Voici la liste des documents à fournir à l'officier de l'état-civil ou au notaire, pour chacun des partenaires de PACS :

  • une copie de la pièce d’identité recto-verso ;
  • une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois. Pour les français nés à l’étranger ou les étrangers : une copie de l’acte de naissance avec sa traduction officielle datant de moins de 6 mois ;
  • une convention de PACS, si elle est déjà établie :
  • enfin, la déclaration conjointe de conclusion du PACS, établie sur le formulaire CERFA n°15725-02, et contenant depuis le 1er novembre 2017 l'attestation sur honneur de non-parenté et de non-alliance, ainsi que l'attestation sur l'honneur de résidence commune des partenaires de PACS.

Les justificatifs concernant les situations des partenaires de PACS

Certaines situations nécessitent de fournir des documents complémentaires. 

  • Si l'un des partenaires de PACS est divorcé, il doit produire son Livret de famille portant mention du divorce.
  • Si l'un des partenaires de PACS est veuf, il doit également présenter son Livret de famille, ou une copie intégrale de l'acte de naissance de son époux défunt (ou l'acte de décès).
  • Enfin, si l'un des partenaires de PACS est un majeur protégé, et plus spécialement placé sous un régime de curatelle, il doit produire une copie du jugement de mise sous curatelle,

Le partenaire de PACS étranger ou né à l'étranger doit quant à lui apporter les documents suivants :

  • un extrait de son acte de naissance apostillé ou légalisé, selon le pays (il faut se renseigner sur ce point à l'ambassade ou au consulat français du pays étranger) ;
  • un certificat de coutume, lequel précise la législation du pays étranger, et atteste que le partenaire de PACS étranger est majeur, célibataire, et capable juridiquement ;
  • un certificat de non PACS, datant de moins de 3 mois.

La convention de PACS

La rédaction de la convention de PACS est obligatoire et très importante pour les partenaires de PACS car elle permet d'organiser la vie commune de ces derniers et ses modalités durant toute leur union. Il s'agit d'un véritable contrat entre les partenaires de PACS, qui sécurise leur vie de couple et définit le régime des biens auquel sera soumis le PACS : séparation de biens ou indivision.

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La convention de PACS qui est signée par les 2 partenaires de PACS doit être présentée en un seul exemplaire à l'officier de l'état-civil ou au notaire.

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L'enregistrement du PACS

Les partenaires de PACS doivent se rendre physiquement à la mairie ou chez le notaire pour enregistrer leur PACS, après avoir constitué le dossier réunissant tous les documents nécessaires.

Il n'est pas possible de se faire représenter. En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l'officier de l'état-civil ou le notaire peut exceptionnellement se déplacer au domicile des partenaires pour enregistrer le PACS.

En pratique, le PACS est enregistré par l’officier de l'état-civil ou le notaire le jour du rendez-vous, après vérification des pièces justificatives du dossier. Après cet enregistrement, les partenaires de PACS conservent leur convention si le PACS est enregistré en mairie ; si l'enregistrement est réalisé par un notaire, ce dernier conserve cette convention au rang de ses minutes et en produit copie.

Enfin, en dernier lieu, l'officier de l'état-civil ou le notaire procède aux formalités de publicité sur les registres d’état-civil de chacun des deux partenaires (ou au consulat ou à l’ambassade si le PACS a été formalisé à l’étranger).

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