Séparation couple non marié

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Quand un couple non marié se sépare, il faut encadrer juridiquement les conséquences pour les enfants. Le point sur les informations à connaître.

Séparation du couple non marié : à l'amiable ou non ?

En cas de séparation d'un couple non marié, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • Les parents peuvent s'entendre à l'amiable sur les grandes questions à régler : qui gardera les enfants ?, qui les aura en vacances ou en week-end ?, qui paiera quoi pour leur éducation ?, etc.
  • Si vous avez les moyens, vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un avocat collaboratif.
  • Si un accord à l'amiable n'est pas possible, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Sauf cas qui le justifierait, il est fortement déconseillé de prendre des décisions unilatérales imposées à l'autre parent et/ou à l'enfant sans recourir au juge.

Qui conserve l'exercice de l'autorité parentale ?

En principe, l'autorité parentale et l'exercice de celle-ci appartiennent aux deux parents.

Toutefois, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin que l'exercice de l'autorité parentale lui soit confié, et soit retiré à l'autre parent (article 373-2-1 du Code civil) :

  • Cela pourra être le cas notamment si les parents non mariés se séparent.
  • Lorsque le juge doit statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, il doit prendre en compte en priorité l'intérêt de l'enfant.
  • Le juge n'est pas obligé de suspendre l'exercice de l'autorité parentale de l'un des parents au motif que les parents se séparent.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé dans le Code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l’un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette attribution, qui n’était possible auparavant que dans le cadre d’un divorce, est aujourd’hui ouverte en cas de séparation d’un couple non-marié.

Cette même loi a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale:

  • À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).
  • De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.
  • Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.

Quelles conséquences sur le droit de visite et d'hébergement ?

Si le JAF réserve l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent (et, en toute logique, la garde de l'enfant), l'autre parent conserve un droit de visite et d'hébergement et peut :

  • voir régulièrement l'enfant ;
  • l'héberger chez lui régulièrement, par exemple pendant les périodes de vacances.

Seuls des motifs graves peuvent justifier légalement le retrait du droit de visite et d'hébergement au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale :

  • Ce retrait ne peut venir que du juge.
  • Un parent ne peut pas légalement décider unilatéralement de retirer le droit de visite et d'hébergement à l'autre parent.

Le JAF peut organiser le droit de visite et d'hébergement, par exemple en prévoyant la présence d'un tiers ou en le cantonnant à certains lieux.

Séparation couple non marié : quelles conséquences sur l'entretien et l'éducation de l'enfant ?

Si le JAF suspend l'exercice de l'autorité parentale de l'un des parents, celui-ci :

  • reste obligé de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant (article 373-2-1 du Code civil) ;
  • doit même participer financièrement à l'entretien de l'enfant (article 371-2 du Code civil).

Cette participation financière :

  • doit être demandée au JAF par le parent qui exerce l'autorité parentale et garde l'enfant ;
  • doit être calculée par le parent demandeur en tenant compte des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant.

En contrepartie, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale doit être informé des choix importants concernant la vie de l'enfant.

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