Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale autonomie pour d’autres.

 

Signer un PACS sous tutelle ou curatelle

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de se pacser, mais doit respecter certaines conditions.

Pour le majeur sous curatelle

Il peut signer seul la déclaration conjointe en mairie, mais doit se faire assister par son curateur pour signer la convention de PACS.

Pour le majeur sous tutelle

Le majeur sous tutelle peut signer seul la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, mais il doit se faire assister de son tuteur pour signer la convention de PACS.

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Rompre un PACS sous tutelle ou curatelle

Une personne majeure sous protection peut tout à fait rompre un PACS, mais dans certaines limites, selon qu’elle est sous tutelle ou curatelle.

Pour le majeur sous curatelle

Le majeur sous curatelle est assez libre en terme de rupture de PACS :

  • Il peut effectuer seul les actes administratifs inhérents à la rupture d’un PACS, indifféremment du fait que ladite rupture soit décidée d’un commun accord avec son partenaire ou non.
  • Un majeur sous curatelle peut donc rompre un PACS sans l’aide de son curateur.
  • En revanche, il devra se faire assister de ce dernier pour le partage de biens de la communauté.

Pour le majeur sous tutelle

Les conditions du rupture du PACS pour un majeur sous tutelle diffère légèrement :

  • Il peut lui aussi rompre son PACS seul, sans l’assistance de son tuteur, si la décision vient de lui ou est prise d’un commun accord.
  • En revanche, si la volonté de casser l’union provient de l’autre partenaire, ce dernier doit en avertir le tuteur pour que la rupture soit valable.
  • C’est le tuteur qui assurera un partage équitable des biens de la communauté :
    • liquidation et partage des biens ;
    • évaluation des créances entre les partenaires.
  • Au cas où le majeur sous tutelle ne serait pas dans la capacité de signer la déclaration de rupture du PACS, son tuteur peut le faire à sa place sur autorisation du juge, après audition du majeur et de ses proches.
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