Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Votre demande de PACS est étudiée par un officier d'état civil si vous résidez en France, ou par un représentant de l’ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l’étranger.

Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la possibilité de faire appel, mais pas auprès de l’organe ayant traité votre dossier : auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).

 

 

Décision d’irrecevabilité

L'officier d'état civil, tout comme le représentant diplomatique ou consulaire, examine votre dossier et, s’il estime que l’un des deux partenaires au moins ne remplit pas les conditions d’enregistrement nécessaires, il s’oppose à l’établissement du PACS en expliquant son motif.

C’est ce que l’on appelle une « décision motivée d’irrecevabilité » et vous avez la possibilité de la contester.

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Comment contester un refus de PACS ?

Si vous êtes résident en France

Vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de résidence :

  • votre dossier sera alors étudié par le président du tribunal qui statuera en référé ;
  • c’est-à-dire qu’il étudiera seul votre dossier et prendra une décision sans consulter d’autres juges et sans convoquer d’audience.

Si vous êtes résident à l’étranger

Si vous n’avez pas d’adresse de résidence principale en France, c’est alors le tribunal judiciaire du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangère qui sera compétent pour traiter votre demande, toujours en la personne de son président.

Comment préparer votre dossier de contestation ?

Il faut bien vous mettre à la place de la personne qui sera chargée d’étudier votre demande PACS : elle a d’autres cas à traiter, et donne priorité sur les demandes complètes, claires et ordonnées.

  • Le président du tribunal n’effectuera pas plus de recherches sur vous : il considérera les arguments du « refuseur » et les comparera aux vôtres.
  • Préparez-bien vos preuves et appuyez-les par des documents justificatifs.
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